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CHAPITRE
15
Les parlementaires
1* L'ÉLECTION DES PARLEMENTAIRES
L'article 24 de la Constitution, modifié en 2008, indique que les députés, dont le
nombre ne peut excéder 577, sont élus au suffrage direct et que les sénateurs, dont le
nombre ne peut excéder 348, sont élus au suffrage indirect. Les Français établis hors
de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. En ce qui concerne les
conditions d'éligibilité, la durée du mandat et le nombre des membres de chaque
assemblée, l'article 25 renvoie à une loi organique. Depuis la réforme de 2008, une
commission indépendante, dont la loi fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement,
se prononce par un avis public sur les projets et propositions délimitant les
circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de
députés ou de sénateurs. Un projet de loi organique prévoit la réduction de 25% du
nombre de députés et de sénateurs.
En ce qui concerne le mode de scrutin, l'article 34 renvoie tout simplement à la loi
ordinaire.
A - Les élections à l'Assemblée nationale
1) Les conditions de candidature
Pour être candidat à l'Assemblée nationale, il faut être éligible et déposer une déclaration
de candidature.
a) Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité sont au nombre de quatre :
- il faut être de nationalité française. Avant 1983, les personnes naturalisées
devaient attendre cinq ans pour être éligibles. Depuis une loi de 1983, elles le sont
immédiatement ;
- il faut avoir 18 ans révolus ; avant la loi organique du 14 avril 2011, il fallait avoir
23 ans ;
- il faut être en règle avec les lois sur le recrutement de l'armée ;
- il faut aussi être électeur. Donc, les personnes privées de leur droit de vote par une
condamnation pénale sont inéligibles. Cependant, cette peine ne peut être automatique.
Dans une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question
prioritaire de constitutionnalité, a en effet censuré un article du Code électoral
radiant automatiquement des listes électorales les personnes condamnées pour

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