Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 183

CHAPITRE 15 - Les parlementaires
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seront pas remboursés et pourront être frappés d'une inéligibilité pour une durée maximale
de trois ans.
3) Les élections proprement dites
La législature, c'est-à-dire la durée du mandat de l'Assemblée, est de cinq ans. Les élections
ont lieu le même jour, un dimanche, dans toutes les circonscriptions. De 1958 à
1985, on a utilisé le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Une loi du 10 juillet 1985 avait instauré un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne, chaque département formant une circonscription.
Mais seules, les élections du 16 mars 1986 se sont déroulées selon ce mode de scrutin.
Elles se sont soldées par une courte majorité de droite, qui a cohabité avec le Président
Mitterrand.
La droite a décidé de revenir au scrutin majoritaire. Une loi du 11 juillet 1986 a posé le
principe de son rétablissement et a habilité le gouvernement à procéder par ordonnance
au découpage des circonscriptions électorales. Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi
conforme à la Constitution, mais il a exigé que le découpage résultant de l'ordonnance
se fasse sur des bases essentiellement démographiques.
L'ordonnance n'a cependant pas pu intervenir car le président de la République a refusé
de la signer. C'est donc une loi du 24 novembre 1986 qui a procédé au découpage.
Puisque le scrutin est uninominal, il y a autant de circonscriptions que de députés, soit
577. En application de la réforme du 23 juillet 2008, la loi du 13 janvier 2009 prévoit
que onze députés représentent les Français de l'étranger. Chaque député se présente
avec un suppléant qui le remplace dans cinq hypothèses :
- s'il est nommé ministre, mais seulement pour la durée de ses fonctions ministérielles ;
- s'il est nommé membre du Conseil constitutionnel ou Défenseur des droits ;
- si le gouvernement lui confie une mission qui se prolonge au-delà de six mois ;
- s'il décède ;
- s'il démissionne pour incompatibilité (L. org., 14 févr. 2014).
En revanche, on organise une élection partielle dans quatre hypothèses :
- l'annulation de l'élection ;
- la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel ;
- la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel ;
- la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité.
La loi du 6 juin 2000 impose à chaque parti politique de présenter autant de femmes
que d'hommes à ces élections ; si l'écart entre ses candidates et ses candidats dépasse
2%, le parti concerné sera pénalisé financièrement.
Le scrutin étant majoritaire à deux tours :
- pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages
exprimés et grouper sur son nom au moins le quart des électeurs inscrits ;
- si personne ne remplit ces conditions, on organise un second tour le dimanche
suivant. La majorité relative des suffrages exprimés est alors suffisante, mais pour
participer au second tour, il faut d'abord avoir obtenu au premier tour au moins
12,5% des électeurs inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, le suivant
peut aussi participer au second tour ; si aucun n'atteint les 12,5 %, les deux candidats
les mieux placés peuvent y participer.

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