Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 204

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
finances et de financement de la Sécurité sociale, les projets de loi de programmation
des finances publiques et ceux prorogeant des états de crise sont dispensés de cette
obligation. Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence
des présidents de la première assemblée saisie constate une méconnaissance de cette
loi organique. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le gouvernement,
le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil
constitutionnel qui statue dans les huit jours. Le premier désaccord de ce type a
concerné le projet de loi sur la délimitation des régions. La Conférence des présidents
du Sénat ayant estimé insuffisante l'étude d'impact jointe à ce projet, le Premier ministre
a saisi le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'en l'espèce, la loi organique n'avait pas
été méconnue (Décision du 1er
juillet 2014).
2) L'initiative parlementaire
Lorsque l'initiative vient du Parlement, il s'agit d'une proposition de loi.
Elle peut être le fait de tout député ou de tout sénateur ; chacun déposant sa proposition
devant l'assemblée dont il est membre.
Depuis la réforme de 2008, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au
Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par
un membre de cette assemblée, avec l'accord de ce dernier.
Les propositions doivent respecter deux limitations de fond :
- l'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions qui
auraient pour conséquence de diminuer les ressources ou d'aggraver les
charges publiques. Cette irrecevabilité financière peut être invoquée aussi bien
par le gouvernement que par les parlementaires, devant le Bureau de l'Assemblée.
Si le Bureau la conteste, c'est le Conseil constitutionnel qui tranchera ;
- l'article 41 de la Constitution déclare irrecevables les propositions qui empiéteraient
sur le domaine réglementaire. Le gouvernement ou le président de
l'assemblée saisie peuvent invoquer cette irrecevabilité. En cas de désaccord, c'est
encore le Conseil constitutionnel qui tranchera.
B- L'examen par chaque assemblée
Qu'il soit proposition ou projet, le texte sera examiné par une assemblée, puis par
l'autre, selon une procédure en trois phases.
1) L'examen en commission
La commission législative prépare le travail de la séance publique.
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions
permanentes, à moins que le gouvernement ou l'assemblée saisie ne demande leur
examen par une commission désignée spécialement à cet effet.
Avant 2008, les projets étaient privilégiés car la commission ne pouvait qu'y annexer les
amendements qu'elle souhaitait leur apporter ; en revanche, elle pouvait modifier à sa
guise les propositions.
Depuis la réforme de 2008, l'inégalité en faveur du gouvernement est réduite : la discussion
des projets, comme celle des propositions, portera, en séance, sur le texte adopté

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