Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 210

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
Une loi du 22 octobre 2012 ayant autorisé la ratification du traité budgétaire européen,
la loi organique du 17 décembre 2012 détermine donc le contenu des lois de programmation
des finances publiques et institue un Haut Conseil des finances publiques. Cet
organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes et dirigé par le premier
président de celle-ci, examine les principes macroéconomiques du gouvernement et la
conformité de la programmation à l'objectif de réduction des déficits.
B - Les lois organiques
Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser l'organisation ou le fonctionnement
des pouvoirs publics en développant les règles énoncées dans la
Constitution.
L'article 46 de la Constitution se contente d'en donner une définition formelle en disant
que sont organiques, les lois auxquelles la Constitution confère ce caractère.
Justement, la Constitution renvoie plusieurs fois à des lois organiques pour préciser ses
dispositions.
La plupart ont dû être élaborées dès le début de la Ve
République car elles étaient nécessaires
à la mise en place des institutions.
Comme le gouvernement était alors la seule institution existante, l'article 92 de la
Constitution lui a permis d'édicter ces lois organiques par ordonnances.
Étant donné qu'elles complètent la Constitution, les lois organiques s'imposent aux lois
ordinaires. Le Conseil constitutionnel le confirme puisqu'il contrôle la conformité des lois
ordinaires non seulement par rapport à la Constitution, mais aussi, s'il y a lieu, par
rapport aux lois organiques.
Depuis la mise en place des institutions, il est évident que seul, le Parlement a le pouvoir
d'élaborer des lois organiques, c'est-à-dire de modifier les ordonnances originelles.
L'article 46 de la Constitution indique que la procédure d'élaboration des lois organiques
se distingue sur quatre points de la procédure ordinaire.
1) Le délai préalable
Les projets ou propositions de loi organique sont soumis, en première lecture, aux délais
imposés aux projets ou propositions de loi ordinaire. Mais la particularité des projets ou
propositions de loi organique est que, vu leur importance, même si la procédure accélérée
a été engagée, ils ne peuvent être soumis à la première assemblée saisie qu'à
l'issue d'un délai de quinze jours après leur dépôt.
2) L'adoption définitive
L'Assemblée nationale ne peut statuer définitivement après la réunion de la commission
mixte, qu'à la majorité absolue de ses membres.
3) Le vote dans les mêmes termes
Les lois organiques relatives au Sénat et celle réglementant le droit de vote et d'éligibilité
des Européens aux élections municipales (L., 25 mai 1998) doivent être votées dans les
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