Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 213

CHAPITRE 18 - L'élaboration des lois
213
------------------------------------
Présidentielle
- -------------------------------------------------------------------------------------2
octobre 2000
Remplacement du septennat présidentiel par le
quinquennat (art. 6)
25 mars 2003 Réforme relative au mandat d'arrêt européen (art. 88-2)
28 mars 2003 Organisation décentralisée de la République
1er mars 2005
Promulgation de deux lois constitutionnelles approuvées
lors d'une même réunion du Congrès : l'une, préalable à la
ratification du traité établissement une Constitution pour
l'Europe (nouvelle rédaction du titre XV) ; l'autre, relative à
la Charte de l'environnement (ajout d'une référence à ce
texte dans le Préambule)
23 février 2007
Promulgation de trois lois constitutionnelles approuvées
lors d'une même réunion du Congrès : la première définit
restrictivement le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, la
deuxième réforme le statut pénal du président de la
République et le troisième inscrit l'abolition de la peine de
mort dans la Constitution
4 février 2008
23 juillet 2008
8 mars 2024
Révision préalable à la ratification du traité de Lisbonne
(titre XV)
Loi de modernisation des institutions de la Ve
République,
qui modifie près de la moitié des articles de la Constitution
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 est venue modifier
l'article 34 de la Constitution en prévoyant désormais que :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la
liberté garantie à la femme d'avoir recours à une
interruption volontaire de grossesse ».
2) La pratique de la révision
Elle n'a pas toujours été exempte de contestations.
a) La pratique contestée de la révision par l'article 11
Le général de Gaulle a voulu par deux fois réviser la Constitution par la procédure du
référendum législatif (Const., art. 11) parce qu'il savait qu'il n'obtiendrait pas le vote
identique des deux assemblées, préalable au référendum constituant (Const., art. 89).
La réforme la plus fondamentale de la Ve
République, qui a permis l'élection du président
de la République au suffrage universel direct, a été faite en 1962 par le biais de
l'article 11.
De Gaulle a voulu de nouveau employer cet article en 1969, pour transformer le Sénat et
procéder à la régionalisation, mais le référendum a échoué, obligeant le général à
démissionner.
La doctrine a débattu sur cette pratique.
Certains auteurs l'ont justifiée par la formulation de l'article 11, qui permet le référendum
sur l'organisation des pouvoirs publics : la Constitution porte précisément sur
les pouvoirs publics. Cette thèse se heurte toutefois à plusieurs dispositions constitutionnelles
: l'article 89 est l'article unique du titre consacré à la révision, l'article 85, spécifique
à la Communauté, ne se définissait que « par dérogation à la procédure prévue à
l'article 89 » ; enfin, si l'article 11 était utilisable, il permettrait de contourner les limites à
la révision posées par l'article 89.
Référendum
Présidentielle
Congrès
Présidentielle Congrès
Présidentielle Congrès
Présidentielle Congrès
Présidentielle Congrès
Présidentielle Congrès
Présidentielle Congrès
Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e
