Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 236

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
terme désigne aussi un régime autoritaire permanent, établi et maintenu par la force, où
un seul concentre tous les pouvoirs. C'est le cas de la dictature napoléonienne.
Duguit (Léon) : grand publiciste français (1859-1928), qui fut doyen de la Faculté
de Droit de Bordeaux et auteur d'un Traité de droit constitutionnel en cinq volumes. Sa
célébrité est telle qu'il figure au Petit Larousse.
Électorat : qualité d'électeur. L'électorat est un droit dans la théorie de la souveraineté
populaire, mais seulement une fonction dans la théorie de la souveraineté nationale. La
Ve
République, qui combine les deux théories, a opté pour l'électorat-droit.
Éligibilité : aptitude à être élu.
État d'urgence :à l'instar des articles 16 et 36 de la Constitution de 1958, l'état
d'urgence est un régime d'exception permettant de restreindre les libertés publiques
pour faire cesser des troubles graves à l'ordre public ou faire face à une calamité
publique. Créé par la loi du 3 avril 1955 à cause de la guerre d'Algérie, l'état d'urgence
n'est pas prévu par la Constitution. Le Sénat s'est opposé en 2016 à sa
constitutionnalisation. Comme l'état de siège, il est décrété en conseil des ministres et
ne peut être prorogé au-delà de 12 jours que par une loi. À la différence de l'état de
siège, il ne transfère pas les pouvoirs de police à l'armée mais accroît ceux des autorités
civiles. Au lendemain des attentats terroristes du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a
été décrété sur l'ensemble du territoire national et prorogé par six lois jusqu'au
1er
novembre 2017. Il est partiellement transposé par la loi du 30 octobre 2017 en
raison de la persistance du terrorisme. Motivée par l'épidémie de Covid-19, la loi du
23 mars 2020 a créé un état d'urgence sanitaire permettant aussi de restreindre des
libertés en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la
santé de la population. Il est également décrété en conseil des ministres, mais c'est audelà
d'un mois qu'il ne peut être prorogé que par une loi.
État : au sens large, c'est un groupe humain - la nation - vivant sur un territoire et dirigé
par un pouvoir disposant du monopole de la contrainte. Au sens étroit, c'est une
personne morale de droit public, souveraine. Si elle est en plus soumise au droit, on
parlera d'un État de droit.
État fédéral : synonyme de fédération.
Fédération : État composé d'États fédérés auxquels il se superpose. L'autonomie des
États fédérés est garantie par leur participation à l'exercice du pouvoir fédéral.
Hauriou (Maurice) : grand publiciste français (1856-1929) qui fut doyen de la Faculté
de Droit de Toulouse et auteur, notamment, d'un Précis de droit constitutionnel.
Comme son ami et rival Duguit, il figure au Petit Larousse. Son fils, André Hauriou, fut
aussi un grand constitutionnaliste.
Incompatibilité : interdiction de cumuler des mandats ou fonctions qui n'empêche pas
de se présenter aux élections, mais contraint l'élu à opter entre le mandat dont il vient
d'être investi et les mandats ou fonctions incompatibles.
Inéligibilité : incapacité d'être élu.
Inviolabilité : elle évite aux parlementaires les poursuites pénales pour crimes et délits
commis en dehors de leurs fonctions, mais elle ne joue pas en cas de flagrant délit et
peut toujours être levée.
Irresponsabilité : elle évite aux parlementaires d'être poursuivis pour les opinions ou
votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, et elle est absolue.

Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e

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