Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 58

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
- du point de vue du contrôle exercé par l'État sur ces autorités, on est dans un
système hiérarchique, permettant au supérieur de mettre en cause une décision de
ses subordonnés simplement parce qu'il l'estime inopportune.
Une telle centralisation est purement théorique. Sur le territoire de l'État, existent
toujours au moins des communes, dotées de la personnalité morale de droit public et
possédant leur propre administration.
B- L'État unitaire décentralisé
La décentralisation territoriale consiste à conférer la personnalité morale de droit public
à des portions de territoire (communes, départements, régions) pour qu'elles s'administrent
librement :
- du point de vue des compétences, le Parlement vote des lois reconnaissant un
certain nombre d'attributions administratives aux collectivités territoriales ;
- du point de vue des organes, chaque collectivité est administrée par un conseil
délibérant élu par la population locale et par un exécutif qui dirige sa propre administration,
distincte de celle de l'État ;
- du point de vue du contrôle exercé par l'État sur ces collectivités, il existe un
contrôle de légalité qui garantit simplement la conformité des décisions locales à la
loi sans s'attacher à leur opportunité.
Il existe des degrés dans la décentralisation territoriale : les compétences transférées aux
collectivités décentralisées peuvent être plus ou moins nombreuses et plus ou moins
importantes. Lorsque ces compétences ne sont pas seulement administratives mais législatives,
comme dans les régions italiennes ou espagnoles, on se trouve à la lisière de
l'État unitaire et de l'État fédéral. C'est pour cela que certains auteurs qualifient des
pays comme l'Italie ou l'Espagne d'« États régionaux ».
2* LES ÉTATS COMPOSÉS OU FÉDÉRAUX
Les États fédéraux sont assez nombreux. On en trouve sur tous les continents. Ils se
caractérisent par une décentralisation non seulement administrative mais politique :
l'État partage son pouvoir politique avec les collectivités qui le composent.
Celles-ci portent des noms divers (cantons en Suisse, pays en Allemagne, Républiques en
Union Soviétique, États aux États-Unis), mais on les qualifie généralement d'États
fédérés, qui sont membres de l'État fédéral. Certains juristes sont en désaccord avec
cette appellation d'États, car l'État se caractérise par la souveraineté et la souveraineté
est un pouvoir qui n'est subordonné à aucun autre.
Or, seul l'État fédéral existe du point de vue du droit international. Les États fédérés
dépendent de lui ; il leur manque donc l'une des deux composantes de la souveraineté :
l'indépendance extérieure. Leur souveraineté interne n'est pas non plus intacte puisque
l'État fédéral se superpose à eux, mais cette superposition est atténuée par deux caractéristiques,
mises en évidence par le professeur Georges Scelle : l'autonomie et la
participation.
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