Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 59

CHAPITRE 4 - La décentralisation: État simple, État composé, «composé d'États» 59
A- L'autonomie des États fédérés par rapport à l'État
fédéral
Cette autonomie se reconnaît au triple point de vue des compétences, des organes et
des relations avec l'État fédéral :
- du point de vue des compétences, les États fédérés n'ont pas seulement des attributions
administratives, mais des attributions constituantes, législatives et juridictionnelles.
Autrement dit, ils ont leur propre Constitution, leurs propres lois et leur
propre justice. C'est pour cela que même si leur souveraineté est limitée, ils méritent
le nom d'États. En outre, ces compétences leur sont attribuées non par la loi mais
par la Constitution de l'État fédéral. Celle-ci énumère limitativement les compétences
que la fédération se réserve (généralement, cela comporte au moins les
affaires étrangères, la défense, les douanes, la monnaie et les télécommunications)
et tout ce qui n'est pas dans cette liste ressortit à la compétence des États fédérés ;
- du point de vue des organes, il y a dans chaque État fédéré un Parlement, un
gouvernement et un système juridictionnel (les trois pouvoirs qui caractérisent
l'organisation étatique) ;
- du point de vue des relations avec l'État fédéral,il n'y a pas, à proprement
parler, de contrôle exercé par la fédération sur les États fédérés. Ceux-ci sont libres
d'agir comme ils l'entendent dans le cadre des compétences que la Constitution
fédérale leur a conférées. Il existe simplement un organisme fédéral qui arbitre les
conflits de compétences entre la fédération et ses composantes (la Cour suprême
aux États-Unis). Cette autonomie des États fédérés est garantie par leur participation
au pouvoir fédéral.
B - La participation des États fédérés à l'exercice du pouvoir
fédéral
En premier lieu, les États fédérés ont participé à l'élaboration de la Constitution fédérale,
et ils participent aussi à toutes ses modifications. On ne peut donc pas réduire leurs
compétences à leur insu.
En deuxième lieu, les États fédérés participent à l'élaboration de la législation fédérale.
Cela est possible parce que le Parlement d'un État fédéral comprend toujours deux
assemblées :
- l'une des assemblées représente la nation dans son ensemble, sans distinguer entre
les États fédérés (aux États-Unis, c'est la Chambre des représentants) ;
- l'autre assemblée est composée de représentants des États fédérés ; sauf exception,
chaque État a droit à un nombre égal d'élus, quelles que soient sa population et sa
superficie (aux États-Unis, c'est le Sénat).
Comme généralement, les deux assemblées ont les mêmes droits dans l'élaboration de
la législation, les États fédérés peuvent s'opposer, par le biais de l'Assemblée qui les
représente, à une loi fédérale qui les désavantagerait.
En troisième lieu, il arrive que les États fédérés participent même au pouvoir exécutif de
l'État fédéral. Ainsi, aux États-Unis, le Président est élu dans le cadre des États fédérés.
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