Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 61

CHAPITRE 4 - La décentralisation: État simple, État composé, «composé d'États» 61
confédération, se transformera-t-elle également en fédération ; une convention de
105 membres, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, a débuté ses travaux en 2002
avec l'ambition d'« ouvrir la voie vers une Constitution pour l'Europe ». Après deux
ans de discussion, les États de l'Union européenne, alors au nombre de 25, ont
trouvé un accord sur la Constitution lors du Conseil européen de Bruxelles le
18 juin 2004. Cette Constitution opérait la fusion de tous les traités de l'Union en
vue d'en simplifier le fonctionnement. Elle prévoyait un Président et un ministre
des Affaires étrangères pour représenter l'Union, envisageait l'extension du vote à
la majorité qualifiée plutôt qu'àl'unanimité et renforçait le rôle du Parlement européen.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union était inscrite dans ce traité
constitutionnel, qui n'en conservait pas moins une orientation économique très libérale.
Cela pouvait représenter un obstacle à sa ratification par tous les pays
membres, condition nécessaire à son entrée en vigueur. En France, cette ratification
a été refusée par le peuple lors du référendum du 29 mai 2005. À défaut de se
doter d'une Constitution, l'Union européenne s'est de plus en plus étendue. Le
1er
janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie y ont adhéré, portant le nombre
d'États membres à 27 ; le 1er
juillet 2013, la Croatie en a fait autant, devenant ainsi
le 28e État membre ; cette dynamique s'est inversée avec le référendum du 23 juin
2016 par lequel 51,9% des Britanniques ont opté pour la sortie du Royaume-Uni ;
après un vote du Parlement britannique imposé par la Cour suprême du Royaume,
la Première ministre a notifié le 29 mars 2017 au président du Conseil européen sa
décision de recourir à l'article 50 du traité de Lisbonne déclenchant deux ans de
négociations en vue du retrait ; mais en 2019, la Chambre des communes, très
divisée sur le Brexit, a rejeté à la fois l'accord négocié par Madame May avec
l'Union européenne et une sortie sans accord, reportant ainsi la sortie. Le 24 mai,
Theresa May a annoncé sa démission. Le 24 juillet 2019, Boris Johnson a été élu à
la tête du parti conservateur et devient le Premier ministre britannique. Le
17 octobre 2019, il négocie avec l'Union européenne un nouvel accord sur le
Brexit et le 29 octobre, obtient l'approbation des députés pour des élections législatives
anticipées qui se déroulent le 12 décembre et confèrent au parti conservateur
une majorité importante, approuvant le 20 décembre l'accord de retrait conclu par
Monsieur Johnson ; la Chambre des Lords ayant aussi donné son aval, le Brexit s'est
réalisé le 31 janvier 2020, déclenchant de nouvelles discussions sur les relations
entre l'Union européenne et un Royaume-Uni désormais indépendant ;
- la Constitution a été remplacée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre
2007. Cette convention se contente de modifier les traités existants sans les
fusionner, mais elle reprend, en les amendant quelque peu, nombre de dispositions
du traité constitutionnel rejeté par le peuple français. L'Union est dotée d'un président
élu par le Conseil européen pour deux ans et demi et d'un haut représentant
pour les Affaires étrangères (qui ne porte pas le titre de ministre) ; le vote à la majorité
qualifiée devient la règle ; le rôle du Parlement est renforcé ; et bien que la
Charte des droits fondamentaux ne soit pas incluse dans le traité, l'Union reconnaît
les droits qu'elle énonce. Mais cette fois, c'est l'Irlande, seul pays à se prononcer par
référendum, qui a refusé d'autoriser la ratification du traité de Lisbonne le 12 juin
2008 ; certes le peuple irlandais s'est renié lors d'un nouveau référendum organisé
un an plus tard, mais de telles péripéties ne font que confirmer un divorce persistant
entre l'Union européenne et les citoyens de ses États membres ; finalement ratifié
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