Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 68

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
A - Les Constitutions à dominante coutumière
Elles ont existé jusqu'à la fin du XVIIIe
siècle. Après, elles ont été remplacées par des
Constitutions écrites partout sauf en Angleterre.
On peut donc prendre deux exemples de Constitutions à dominante coutumière :
- un exemple historique : la Constitution française de l'Ancien Régime ;
- un exemple actuel, le seul qui subsiste : la Constitution anglaise.
1) La France de l'Ancien Régime
Beaucoup de gens pensent que la France de l'Ancien Régime n'avait pas de Constitution.
C'est une erreur.
Il y avait une ébauche de Constitution à dominante coutumière qu'on appelait les Lois
fondamentales du royaume. Mais ce n'était qu'une ébauche, car :
- d'une part, ces Lois fondamentales ne concernaient pas les gouvernés.Il n'y
avait pas de Constitution sociale ;
- d'autre part, la Constitution politique était très incomplète. Elle ne parvenait
pas à limiter réellement l'arbitraire royal.
Seules, certaines règles avaient fini par s'imposer au roi : c'étaient principalement les
règles de dévolution de la couronne et d'inaliénabilité du domaine royal :
- d'une part, le roi ne pouvait pas transmettre sa couronne librement ;
- d'autre part, le roi ne pouvait pas disposer du domaine de la couronne comme
s'il s'agissait de sa propriété. Le domaine ne pouvait être vendu.
Ces règles sont importantes parce qu'avant elles, le roi était propriétaire de sa couronne,
de son domaine et de ses sujets. C'était une conception patrimoniale du pouvoir, qui
menait au despotisme.
Lorsque ces coutumes se sont peu à peu imposées, elles ont enlevé au roi la propriété du
pouvoir. Il exerçait le pouvoir mais ne le possédait plus. L'État devenait une réalité qui
dépassait la personne du monarque. On passait d'un pouvoir patrimonialisé à un
pouvoir institutionnalisé.
Cependant, cette institutionnalisation était insuffisante. Les décisions d'un roi n'étaient
pas encore envisagées comme engageant l'État, personne morale. Elles n'engageaient
que le roi lui-même. Le résultat, c'est que le successeur du roi devait expressément les
reprendre à son compte pour qu'elles continuent à être exécutées.
Les Lois Fondamentales du royaume n'étaient pas toutes coutumières. L'inaliénabilité du
domaine de la couronne avait été formalisée dans un texte de 1565 : l'ordonnance
de Moulins.
2) La Constitution anglaise
La Constitution anglaise est également coutumière, mais elle comporte aussi une partie
écrite.
La majeure partie de la Constitution politique est coutumière. C'est la coutume qui a
dégagé ce que nous appelons aujourd'hui le régime parlementaire (création d'organes
aussi essentiels que le cabinet, procédures comme l'engagement de la responsabilité des
ministres devant le Parlement...).

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