Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 76

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
Cela a été mis en œuvre dans la Constitution napoléonienne de l'an VIII. Une assemblée
appelée le Sénat conservateur avait un rôle de gardien de la Constitution. Elle devait
dénoncer l'inconstitutionnalité des lois votées par les autres assemblées.
Cela s'est révélé complètement inefficace car le régime était dictatorial. Toutes les
assemblées, y compris le Sénat conservateur, étaient aux ordres de Napoléon.
La Constitution de 1852, celle du Second Empire, avait institué un système identique
sans plus de succès.
La dernière tentative de notre histoire constitutionnelle a été le fait d'un régime républicain
: la Constitution de 1946 prévoyait que le président de la République et la Chambre
haute pouvaient conjointement contester la constitutionnalité d'une loi votée par la
Chambre basse, devant un organe appelé le Comité constitutionnel. Cet organe était
politique car composé du chef de l'État lui-même, des présidents des deux chambres et
de membres élus par chacune d'elles. S'il estimait une loi non conforme à la Constitution,
c'était la Constitution qui devait être révisée. Ce mécanisme paradoxal dans un
système de Constitution rigide n'a jamais fonctionné.
Après cette succession d'échecs, on conçoit qu'on se soit tourné vers un autre type de
contrôle.
B - Le contrôle juridictionnel
Il est beaucoup plus efficace car ce sont des tribunaux qui sont chargés de condamner
les lois inconstitutionnelles.
On distingue le système américain et le système européen de contrôle juridictionnel ;
mais quel que soit le système, il est inévitable que se produisent des interactions entre
les tribunaux et les pouvoirs politiques qu'ils contrôlent.
1) Le système américain : le contrôle par l'ensemble des juridictions
Aux États-Unis, tous les tribunaux, depuis le plus modeste jusqu'à la Cour suprême,
peuvent contrôler la constitutionnalité des lois. Ils le font à l'occasion de n'importe quel
procès. On ne saisit donc pas un tribunal dans le but de contester la constitutionnalité
d'une loi ; mais dans tous les procès, le juge applique des lois ; lorsqu'une des parties
au procès invoque une loi à son avantage, la partie adverse peut se défendre en invoquant
l'inconstitutionnalité de ladite loi. Le problème de la constitutionnalité s'ajoute
donc indirectement au procès : on dit que le juge en est saisi par voie d'exception.
Une fois que le problème a été soulevé, le juge ne peut plus continuer son procès sans
l'avoir réglé. On dit que ce problème constitue pour lui une question préalable. S'il juge
la loi inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Mais comme sa décision aura été prise à
l'occasion du procès, elle ne vaudra que pour ce procès. On dit qu'elle ne s'exercera
qu'inter partes, entre les parties.
La loi continuera donc à s'appliquer à l'égard des tiers, et si un plaideur se la voit appliquer
à l'occasion d'un autre procès, c'est à lui qu'il appartiendra d'invoquer son
inconstitutionnalité.
Le système américain est le plus ancien. Il n'était pas prévu par la Constitution de
1787 mais il s'est développé à l'initiative des tribunaux eux-mêmes, à partir de 1803.

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