Mémentos - Analyse financière - 21e - 20

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MÉMENTOS - ANALYSE FINANCIÈRE
Notons que les petites entreprises au sens comptable sont dispensées du rapport de
gestion.
Le rapport de gestion est complété, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en
commandite par actions cotées ou non, par le rapport sur le gouvernement d'entreprise
qui comprend essentiellement des informations relatives au fonctionnement des
organes d'administration et de direction, aux rémunérations des dirigeants.
De plus, les grandes entreprises de plus de 500 salariés, cotées ou non, doivent inclure
dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière.
Cette déclaration présente des informations sur le plan social, sociétal, environnemental,
pertinentes et utiles à la compréhension de la situation et de l'activité de l'entreprise.
Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2024, les grandes entreprises
qui ont un CA d'au moins 50 M €, un total de bilan d'au moins 25 M€ et qui emploient
plus de 500 salariés doivent établir un rapport de durabilité. Ce dernier est joint au
rapport de gestion. Il remplacera progressivement l'actuelle déclaration de performance
extra-financière qui est moins précise et sera étendu à d'autres entreprises.
2) Le rapport du commissaire aux comptes et la procédure d'alerte
Dans l'exercice de sa mission de contrôle légal des opérations des sociétés, le commissaire
aux comptes doit établir un rapport sur les comptes annuels et le communiquer à
l'assemblée générale des associés.
Le rapport comporte deux parties essentielles :
- l'opinion sur les comptes annuels : le commissaire aux comptes certifie la régularité,
la sincérité, l'image fidèle des comptes annuels arrêtés par l'entreprise ainsi que
de sa situation financière. Il apporte les observations nécessaires pour justifier ses
appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques : vérification du rapport de gestion, du
rapport sur le gouvernement d'entreprise et des documents adressés aux associés et
communication des inexactitudes, des irrégularités et des infractions relevées. Précisons
qu'en matière de délais de paiement clients et fournisseurs, le commissaire aux comptes
doit établir désormais une attestation sur la sincérité et la fiabilité des informations
produites.
Lorsque le commissaire aux comptes constate, dans le cadre de sa mission, des faits
inquiétants (importante perte de marché, trésorerie négative de manière aggravante,
conflits sociaux graves, délais de paiement non respectés...) qui risquent de compromettre
la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il doit en informer les dirigeants et leur
demander une explication.
Dans les cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, le commissaire aux
comptes déclenche une procédure d'alerte.
Celle-ci a pour objectif de prévenir les difficultés des entreprises, d'attirer l'attention des
dirigeants sur les faits compromettant l'avenir de la société et d'inciter les décideurs à
prendre les dispositions nécessaires. Si les décisions prises par les dirigeants ne permettent
pas d'améliorer la situation, le commissaire aux comptes doit informer le président du
Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, selon le cas. Toutefois, le commissaire
aux comptes n'a pas le droit de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.
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