112 MÉMENTOS - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE A - Les opérations intracommunautaires 1) Les règles de facturation et de TVA Les principales règles sont les suivantes : Délai d'établissement de la facture Dispense de la facturation des acomptes Exigibilité de la TVA la facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Cette règle s'applique aux acquisitions intracommunautaires et aux livraisons intracommunautaires. il n'est pas obligatoire d'émettre une facture d'acompte au titre des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. pour les acquisitions intracommunautaires et les livraisons intracommunautaires exonérées, la TVA est exigible à l'émission de la facture ou au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur, si aucune facture n'est émise avant. 2) Les acquisitions intracommunautaires a) La facturation Les acquisitions intracommunautaires (achats) sont soumises à la TVA française. La TVA est collectée par l'acquéreur. La TVA relative à une acquisition intracommunautaire est à la fois : une TVA collectée à payer à l'État une TVA déductible à récupérer } pour le même montant. Elle est donc autoliquidée par l'acquéreur. Aussi elle figure sur la même déclaration mensuelle de TVA (CA3). De plus, la mention « Autoliquidation » doit être portée sur la facture. Il est nécessaire de distinguer la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires de la TVA collectée sur les ventes réalisées en France ; pour cela, il existe un compte spécifique : « 4452 TVA due intracommunautaire. Des subdivisions des comptes d'achats, de la TVA déductible et des fournisseurs peuvent être utilisées pour identifier les opérations intracommunautaires. Les comptes « 60.12 Achats de ... intracommunautaires » et « 445662 TVA déductible intracommunautaire » sont débités et les comptes « 40112 Fournisseurs Union européenne » et « 4452 TVA due intracommunautaire » sont crédités. b) Le règlement des dettes dans la zone euro Les règlements des dettes intracommunautaires entre les 20 pays de la zone euro n'entraînent aucune différence de change. Le montant du règlement, identique au montant de la dette initiale, est porté au crédit d'un compte de trésorerie par le débit du compte « 40112 Fournisseurs Union européenne ».