72 EXERCICES CORRIGÉS DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE - l'acquéreur est un assujetti qui est identifié à la TVA dans un autre État membre que celui du départ de l'expédition et qui a communiqué son numéro d'identification à la TVA au vendeur ; - le vendeur a déposé la déclaration d'enquête statistique et l'état récapitulatif de TVA contenant l'ensemble des informations requises. Ces deux déclarations remplacent la DEB depuis le 1er janvier 2022. Si l'une de ses conditions n'est pas respectée, le vendeur doit soumettre ses livraisons à la TVA. 2* DÉTERMINATION DE LA TVA DUE AU MOIS DE NOVEMBRE A - Achats de biens et de prestations de services Les marchandises achetées aux fournisseurs allemands et espagnols sont des acquisitions intracommunautaires. La TVA est collectée et déduite par l'entreprise française sur la même déclaration. Il s'agit du mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Les marchandises achetées aux fournisseurs brésiliens sont des importations. Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation est généralisé. En conséquence, la TVA est désormais acquittée auprès du service des impôts des entreprises compétent et non plus auprès de la Douane. Les prestations de services achetées aux fournisseurs portugais sont des achats de prestations de services intracommunautaires. La TVA est due et déduite par le preneur assujetti français sur la même déclaration. La TVA est donc autoliquidée en France, conformément au principe général de taxation des prestations de services intracommunautaires. B - Ventes de biens et de prestations de services Les ventes de marchandises aux clients italiens sont des livraisons intracommunautaires qui sont exonérées de TVA. Les ventes de marchandises aux clients japonais sont également exonérées de TVA puisqu'il s'agit d'exportations. Les ventes de prestations de services aux clients assujettis établis en Espagne sont des ventes de prestations de services intracommunautaires qui sont exonérées de TVA. La TVA est autoliquidée par le preneur assujetti espagnol conformément au principe général de taxation des prestations de services intracommunautaires. C - Calculs de la TVA due au mois de novembre Les calculs sont les suivants :