THÈME 5 - Les achats et les ventes 85 3* MODES DE TRANSMISSION DES FACTURES ÉLECTRONIQUES Il existe trois procédures de transmission des factures qui doivent garantir l'authenticité de l'origine de la facture, son contenu et sa lisibilité : - la facture EDI (échanges de données informatisées), au format structuré ; - la facture électronique signée avec certificat qualifié ; - tout autre procédé technique avec mise en place d'un contrôle interne permanent et documenté. Par ailleurs, quelle que soit la modalité choisie, la société Gavillon devra requérir l'acceptation préalable de chaque client (qui n'est pas une personne publique) pour lui délivrer des factures électroniques. 4* FACTURE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE DANS LE SECTEUR PRIVÉ La facture électronique sera généralisée entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise. Obligations d'émettre des factures électroniques Obligations de recevoir des factures électroniques le 1er le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.