PARTIE 2 Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté TITRE 1 * Le traitement judiciaire préventif : la sauvegarde Chapitre 7 Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Section 1 Ouverture de la procédure : conditions substantielles 1 Les débiteurs éligibles à la procédure de sauvegarde A - La qualité de débiteur 1) Personnes physiques en activité 2) Personnes morales de droit privé B - La volonté du débiteur 2 Les entreprises éligibles à la sauvegarde A - Le critère économique de l'ouverture de la sauvegarde B- L'appréciation du critère économique Section 2 Ouverture de la procédure : conditions procédurales 1 La compétence du tribunal A - La compétence territoriale B - La compétence d'attribution 2 Le jugement d'ouverture A - Le jugement d'ouverture : la préparation et le contenu 1) La préparation du jugement d'ouverture 2) Le contenu du jugement d'ouverture B - Le jugement d'ouverture : les effets et les voies de recours 1) Les effets du jugement d'ouverture 2) Les voies de recours Chapitre 8 Le déroulement et l'issue de la sauvegarde Section 1 La période d'observation 1 La double fonction de la période d'observation A - La protection de l'entreprise 1) L'interdiction des paiements 2) L'interdiction des poursuites B - Le maintien de l'activité de l'entreprise 1) La poursuite des contrats en cours 2) La gestion de l'entreprise a) En l'absence de l'administrateur b) En présence de l'administrateur 91 92 92 92 92 94 96 98 98 100 101 101 101 103 105 105 105 107 110 110 111 113 114 115 115 116 118 119 119 122 122 123 PLAN DE COURS