Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 129

CHAPITRE 8 - Le déroulement et l'issuedelasauvegarde
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contestation purgée31
, pour qu'il se prononce sur le sort de la créance ou constate la
forclusion pour défaut de saisine du juge compétent dans le délai. Ainsi, le créancier
désigné dans l'ordonnance doit répondre au mandataire dans le délai d'un mois, à
défaut il s'exclut des débats concernant le sort de sa créance. Pourtant, la jurisprudence
de la Cour de cassation est compréhensive à l'égard du créancier silencieux, s'il
n'a pas à être convoqué, la faculté de sa convocation est offerte au juge-commissaire
(Cass. com., 18 janv. 2023, nº 21-12.678). Si l'ordonnance du juge-commissaire
néglige de désigner qui du créancier ou du débiteur doit saisir le juge compétent
dans le délai d'un mois, la Cour de cassation revient à sa jurisprudence antérieure à
la réforme de 2014 et considère que c'est la partie qui a intérêt à agir qui doit faire
preuve de diligence32
.
2) Les créanciers élus
171. Ce sont ceux visés par l'article L. 622-17 du Code de commerce. Ils doivent être
titulaires de créances régulières.L'appréciation de la régularité dépend de la répartition
des pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure. Tout dépend de
l'étendue de la mission (d'assistance ou de surveillance) confiée à l'administrateur judiciaire
lorsqu'il est désigné. La régularité de la créance postérieure en matière contractuelle
dépend du respect des dispositions propres à la continuation des contrats en
cours pendant la période d'observation, ainsi que de l'ampleur de la mission confiée
àl'administrateur pour les contrats conclus après le jugement d'ouverture.
La loi du 26 juillet 2005, tout en reprenant la condition de la régularité de la créance,
c'est-à-dire du respect de la répartition des pouvoirs entre l'administrateur et le débiteur,
innove en posant deux critères pour l'élection des créances au rang de créances
privilégiées :
- le premier est classique au sens qu'il a toujours été retenu par les différentes lois
s'intéressant au traitement des entreprises en difficulté. Il s'agit du critère chronologique
: sont admis dans le club fermé des créanciers de la procédure ceux dont la
créance est née régulièrement (dans le respect des pouvoirs octroyés au débiteur et
aux organes de la procédure33
) après le jugement d'ouverture de la procédure ;
- le second critère est une innovation de la loi de sauvegarde des entreprises. Il s'agit
du critère téléologique : sont élus créanciers dont la créance répond aux besoins
du déroulement de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie
d'une prestation fournie au débiteur.
Ainsi, plusieurs conditions doivent être vérifiées pour que la créance postérieure soit
élue. D'abord, il faut une prestation. La notion est comprise au sens large. La créance
n'est pas nécessairement de nature contractuelle, ainsi la Cour de cassation a précisé
que le paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité des avocats est une
obligation légale inhérente à l'exercice professionnel qui répond aux critères d'élection
de l'article L. 622-17 du Code de commerce, dès lors que l'exercice professionnel se
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31. Le juge compétent pour trancher la contestation doit se limiter à cet examen sans se prononcer sur le
sort de la créance car le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive pour décider de
l'admission ou du rejet de la créance, Cass. com., 3 juillet 2024, nº 23-12530.
32. Cass. com., 9 mai 2018, nº 17-27243.
33. V. supra nº 131 et s.

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