Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 143

CHAPITRE 8 - Le déroulement et l'issuedelasauvegarde
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Pour garantir la réussite de la réorganisation de l'entreprise, l'article L. 626-14, le tribunal
en arrêtant le plan peut décider l'inaliénabilité, limitée à la durée du plan, de certains
biens appartenant au débiteur et indispensables à la continuation de l'entreprise. Cette
décision s'accompagne de publicité d'autant plus nécessaire que l'inaliénabilité entraîne
l'insaisissabilité des biens. Toute cession de ces biens est frappée de nullité absolue sous
réserve d'obtention d'une autorisation du tribunal après avis du Ministère public.
Toujours pour la réussite de la réorganisation de l'entreprise, la loi prévoit que le plan
désigne les personnes ayant pris des engagements rappelant qu'elles sont tenues de
s'exécuter pour l'exécution du plan. Ces engagements peuvent concerner le débiteur,
mais également les créanciers, ils concernent alors l'apurement du passif. Si l'entreprise
est exploitée sous une forme sociétaire, ces engagements peuvent concerner la restructuration
de la personne morale.
196. La loi prévoit des mesures propres aux personnes morales, plus particulièrement
le sort des détenteurs de capital réunis dans une classe de parties affectées est pris en
compte pour préserver leurs droits en cas d'adoption dans le cadre d'une application
forcée interclasse. Ces dernières peuvent sembler sévères car la sauvegarde est une
procédure volontariste diligentée par un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements.
Si le débiteur est une personne morale, des mesures de réorganisation peuvent
être imposées par le plan. Elles concernent la modification du capital.
Toute modification du capital ou reconstitution des fonds propres implique la convocation
d'une assemblée générale. L'adaptation des dispositions légales à la situation du
débiteur, non dessaisi car non en cessation des paiements, est réalisée. Le nouvel
article L. 626-3 ne précise plus que l'administrateur demande au conseil d'administration,
au directoire ou aux gérants de convoquer l'assemblée générale pour modifier le
capital ou les statuts, cette tâche devrait revenir au dirigeant. En cas de modification
des statuts, les dispositions propres au droit des sociétés sont modifiées par le nouvel
alinéa 1 de l'article L. 626-3 du Code de commerce modifié par la loi de modernisation
de la justice du XXI
e siècle. En cas d'augmentation du capital, le dernier alinéa de
l'article L. 626-3 ouvre la compensation aux associés, actionnaires « à concurrence du
montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont
l'objet dans le projet de plan ». Toutes les possibilités sont donc envisageables. Si
besoin, pour éviter la dissolution de la société en cas de perte de plus de la moitié du
capital, l'article L. 626-3 prévoit la convocation de l'assemblée pour reconstituer le
capital. Cette mesure n'est pas nécessairement inscrite dans le plan, mais en principe,
la décision favorable de l'assemblée doit intervenir au plus tard lorsque le plan est
arrêté. Une telle solution est particulièrement logique dans le cadre de la sauvegarde. À
défaut de reconstitution du capital, il est peu probable que le tribunal estime le plan
suffisamment sérieux pour être arrêté. À ce titre, elle est une condition préalable à
l'adoption du plan. L'article L. 626-5 du Code de commerce prévoit que les conversions
de créances en capital sont envisageables même en l'absence de classes de parties
affectées.
197. La réunion des détenteurs de capital en classes de parties affectées s'accompagne
de dispositions destinées à les protéger en dépit de leur rang subordonné en
cas d'application forcée interclasse (C. com., art. L. 626-32, mod. Ord. 15 sept. 2021,
art. 37). D'abord, seules les personnes morales d'une taille significative sont visées car
les seuils sont de 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires net ou 40 millions

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