Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 34

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
« tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». Il appelle toutefois
deux précisions :
- d'une part, sur les entreprises susceptibles d'être visées par l'alerte ;
- d'autre part, sur le critère décisif de déclenchement à savoir : la menace sur la continuité
de l'entreprise.
1) Entreprises visées
20. Plusieurs types d'entreprises sont en fait concernés par cette procédure d'alerte
interne. Outre les sociétés commerciales, le Code de commerce oblige en effet deux
autres catégories de personnes morales de droit privé à désigner un commissaire aux
comptes susceptible de lancer une alerte.
Il s'agit, d'une part, des personnes morales non commerçantes ayant une activité
économique (C. com., art. L. 612-1), à savoir les sociétés civiles, les sociétés coopératives
et les GIE non commerçants lorsque celles-ci atteignent deux des trois seuils
suivants : 50 salariés, chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 € et un
bilan égal ou supérieur à 1 550 000 € (art. R. 612-1). L'EIRL, quant à lui, n'est pas tenu
d'avoir un commissaire aux comptes, tout comme l'entrepreneur individuel.
D'autre part, sont concernées également les associations ayant reçu annuellement de
l'État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention ou
plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000 € (C. com., art. L. 612-4).
Enfin, relèvent également de ce type d'alerte les entreprises publiques qui ont désigné
un commissaire aux comptes spontanément ou en vertu d'une obligation légale
(L. 1er
mars 1984, art. 30).
2) Continuité de l'exploitation compromise
21. Selon la formule légale, le commissaire aux comptes déclenche l'alerte pour attirer
l'attention des dirigeants sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission »2
. Les termes
utilisés sont suffisamment larges pour donner lieu à interprétation. Il pourra s'agir
indifféremment de :
- faits fondés sur la situation financière de l'entreprise (ex. : situation nette négative,
rupture de crédit, trésorerie négative, dépendance excessive à l'égard de la
société-mère ou encore décision de la société-mère de supprimer son soutien à sa
filiale contrôlée par le commissaire aux comptes...) ;
- faits fondés sur la situation patrimoniale de l'entreprise (ex. : constitution de
sûretés réelles sur tous les actifs de l'entreprise) ;
- faits relatifs à l'exploitation elle-même (ex. : frais financiers importants, départ
de cadres sans remplacement, pénurie de matières premières indispensables) ;
- faits résultant de l'environnement économique de l'entreprise (ex. : conflit
social, diminution du carnet de commandes, perte de licences ou brevets ou relations
difficiles avec les fournisseurs) ;
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2. C. com., art. L. 234-1 pour les sociétés commerciales et art. L. 612-3 pour les autres personnes
morales de droit privé.

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