Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 35

CHAPITRE 3 - L'alerte interne à l'entreprise
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- enfin, d'indices plus juridiques tels que par exemple les non-paiements des dettes
fiscales ou des cotisations sociales ou le report renouvelé d'échéances.
Mais, quels qu'ils soient, les faits constatés par le commissaire aux comptes doivent être
suffisamment graves pour menacer la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un
avenir prévisible. De simples faits trop lointains ne sauraient être retenus comme, par
exemple, une insuffisance d'investissement en matière de recherche.
B - Pouvoir d'appréciation du commissaire aux comptes
22. L'opportunité de déclencher le processus d'alerte relève de la seule initiative et
appréciation du commissaire aux comptes. C'est à lui que revient la tâche délicate de
relever les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation dont il a
connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Il est tenu de procéder à une
sorte de diagnostic prospectif de l'entreprise, et ce dans le cadre normal de son activité.
En d'autres termes, afin de détecter d'éventuelles difficultés, il doit scrupuleusement
examiner tous les documents qui lui sont communiqués et apprécier tous les
faits dont il a eu connaissance sans jamais s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.
En élargissant ainsi la mission du commissaire aux comptes à un rôle de prévention, la loi
a redéfini sa responsabilité. Sa responsabilité professionnelle pourrait en effet être
engagée s'il n'a pas déclenché l'alerte après avoir constaté des faits significatifs3
. Ses
pouvoirs sont encore renforcés par le nouvel article L. 611-2-2 (Ord. nº 2021-1193,
art. 3) : en cas de réticences du débiteur pour prendre des mesures d'urgence immédiates,
le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de ses démarches
par tout moyen et sans délai et lui adresse copie des documents utiles. L'objectif est,
conformément à la directive (UE)2019/1023 du 20 juin 2019 dites « cadres de restructuration
préventive », d'accélérer le dispositif d'alerte et d'assurer une informe plus
précoce du président du tribunal (Rapport au président de la République).
En revanche, il ne pourrait pas lui être reproché de ne pas avoir déclenché la procédure
d'alerte si les faits affectant la continuité de l'entreprise ne pouvaient être détectés lors
de l'exercice normal de sa mission, c'est-à-dire sa mission de contrôle et de certification
des comptes annuels. Enfin, et en tout état de cause, la responsabilité du commissaire
aux comptes ne saurait être engagée pour les informations ou divulgations de faits
auxquelles il procède en exécution de sa mission d'alerte (C. com., art. L. 822-17, al. 2).
Il est considéré à juste titre que « l'initiative de l'alerte ne peut être considérée comme
fautive en soi, en dépit de l'inexistence de tout fait compromettant l'avenir de la
société, en raison de la nécessaire marge d'appréciation dont doivent disposer les
commissaires aux comptes »4
.
Le déclenchement de l'alerte repose donc sur la seule appréciation du commissaire sous
réserve toutefois d'une limite légale. En effet, une telle procédure préventive ne saurait
être utilisée lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par
--
3. V. pour un exemple, Cass. com., 3 mars 2004, nº 99-21 712, inédit : BJS 2004, 946, note Le Cannu R.
4. Lienhard V., « La responsabilité du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure collective
», Rev. proc. coll. 1996, 1.

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