Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 47

CHAPITRE 4 - L'alerte externe à l'entreprise
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2* PORTÉE DE L'INTERVENTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
46. Le mécanisme de cette alerte externe est très simple. Le président du tribunal (ou
son délégué) convoque les dirigeants de l'entreprise en difficulté pour un entretien
confidentiel afin de discuter sur les mesures qui s'imposent.
Les règles sont identiques lorsque la procédure d'alerte est mise en œuvre devant la juridiction
civile sauf lorsque l'intéressé exerce une profession réglementée liée au service
de la justice (avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, officiers
publics ou ministériels). Dans cette hypothèse, pour préserver le principe d'indépendance
qui gouverne ces professions, le pouvoir reconnu au président du tribunal judiciaire
se révèle limité, voire « édulcoré »5
. Dans ce cas, l'alerte se réduit à une information.
En effet, le magistrat ne peut procéder qu'àl'information de l'ordre professionnel
ou de l'autorité compétente « sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à
la situation économique, sociale financière et patrimoniale du professionnel », à charge
pour eux de procéder, le cas échéant, à une convocation de la personne concernée à un
entretien. En tout état de cause, le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente
est invité à faire connaître au président du tribunal les suites données à cette information
dans un délai d'un mois (C. com., art. R. 611-10-1).
A - Convocation du président du tribunal
47. Le président du tribunal fait convoquer par écrit, par l'entremise du greffe, le
représentant légal de la personne morale concernée ou le débiteur personne physique.
Cette convocation est faite par LRAR, ce qui peut être dommageable pour la
confidentialité6
.
, et en même temps par lettre simple. À cette convocation est jointe
une note dans laquelle le président expose les faits ayant justifié son intervention. Les
intéressés disposent alors d'un délai d'un mois pour déférer à la convocation et s'y
préparer7
Toutefois, ils ne sont pas obligés de s'y rendre. Aucune sanction n'est encourue en cas
d'absence. Un procès-verbal de carence est seulement dressé par le greffier et notifié à
la personne défaillante. Ce processus d'alerte n'est donc efficace que si les dirigeants
font preuve de bonne volonté. L'article L. 611-2 modifié par l'ordonnance du
15 septembre 2021 prévoit, de renforcer l'efficacité de l'intervention du président du
--
5. Dans ce sens, Favario Th., art. préc, p. 174.
6. Sur ce point et sur les précautions prises par les tribunaux pour sauvegarder la confidentialité, cf. Le
Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives, 2023-2024, Dalloz, Action, spéc. nº 122-214.
7. C. com., art. R. 611-11 (D. 23 sept. 2021, art. 2) « Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article
L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer
par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les
termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles
R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle
exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La convocation est envoyée un mois au
moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont
motivé son initiative ».

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