Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 48

48
MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
tribunal en cas de mauvaise volonté du débiteur. Ainsi désormais, dès l'envoi de la
convocation (sans plus attendre l'issue de l'entretien ou l'absence de réponse à la convocation),
ce dernier peut obtenir communication du commissaire aux comptes, des
membres du comité social et économique, des administrations publiques, des organismes
de sécurité et de prévoyance ainsi que les services chargés de la centralisation
des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui
donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
B - Entretien
48. Lorsque l'entrevue a lieu, un dialogue va alors s'instaurer entre le président du
tribunal et les personnes convoquées ; de son succès dépendra l'efficacité de l'alerte.
Ces dernières, éventuellement accompagnées de leurs conseils, vont donc indiquer selon
la formule légale « les mesures propres à redresser la situation ». Il s'agit le plus souvent de
véritables plans de redressement supposant notamment une augmentation de capital ou
l'intervention de nouveaux partenaires économiques. Le président pourra alors donner
son avis sur les solutions envisagées voire attirer l'attention des dirigeants sur l'éventualité
d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde mais il ne doit en aucun cas élaborer
des solutions. Son intervention vise seulement à provoquer une réaction des intéressés.
Le magistrat consulaire a un rôle qui relève plus de la magistrature morale.
L'entretien est confidentiel et se déroule hors de la présence du greffier (C. com.,
art. R. 611-11). À l'issue de cet entretien, un procès-verbal est établi et signé par les
parties et le président du tribunal. Déposé au greffe, il se contente de mentionner la
date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes afin d'assurer
la confidentialité de l'entrevue.
49. En tout état de cause, que l'entrevue ait eu lieu ou non, conformément à
l'article L. 611-2 du Code de commerce, le président du tribunal peut toujours obtenir
communication, par les commissaires aux comptes, les membres et les représentants
du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de
prévoyance sociales ainsi que des services de centralisations des risques bancaires et
des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une information
complète sur la situation économique de l'entreprise. Aucune obligation légale
ou contractuelle de confidentialité ou de secret professionnel ne saurait lui être
opposée. Il convient toutefois de noter que ce pouvoir d'investigation du magistrat
ne concerne pas les établissements bancaires pour satisfaire aux exigences de confidentialité
et de confiance du banquier. Fort de ces informations, le président de la juridiction
pourrait ainsi convoquer à nouveau le chef d'entreprise pour un nouvel entretien.
Rien ne semble exclure des alertes à répétition.
En tout état de cause, il apparaît clairement que l'efficacité de cette technique d'alerte
externe dépend de la personnalité du magistrat et de la bonne volonté des débiteurs ;
deux éléments particulièrement aléatoires. D'où la modification de l'article L. 611-2 du
Code de commerce par l'ordonnance du 15 septembre 2021 pour tenter de renforcer
l'efficacité de l'alerte.

Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e