Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 58

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1* MISSION DU MANDATAIRE
61. L'objet de la mission du mandataire est déterminé librement par le président du
tribunal avec toutefois une limite intangible : le mandataire n'a aucun pouvoir
d'administration. En effet, le dirigeant reste à la tête de son entreprise et conserve
tous ses pouvoirs de gestion. L'absence de tout dessaisissement du « débiteur » est
sans aucun doute un élément destiné à renforcer l'attractivité de ce procédé préventif.
Soumis à une obligation de confidentialité, le mandataire ad hoc doit donc apporter une
assistance au débiteur. Il doit ainsi rechercher, proposer des solutions aux difficultés et
négocier avec les créanciers le cas échéant7
. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a d'ailleurs
rappelé que rien ne saurait être imposé aux créanciers. La Cour de cassation a
énoncé qu'« un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat
ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire »8
. Il rendra compte
régulièrement au président du tribunal de sa mission par un rapport. Ainsi, il devra par
exemple informer le magistrat de toute fraude commise par l'entreprise ou l'un des
partenaires de difficultés éventuellement rencontrées ou encore de tout élément qui
pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. De la même manière, il doit faire connaître
au chef d'entreprise ses conclusions sur la situation. Ce dernier peut d'ailleurs toujours
demander au président de mettre fin à la mission du mandataire en cas de tensions. Un
climat de confiance réciproque renforcé par la confidentialité doit en effet nécessairement
s'installer entre les différents interlocuteurs ; de là dépend l'issue du mandat ad
hoc.
2* PORTÉE DE LA MISSION DU MANDATAIRE
62. L'intervention du mandataire peut très bien se terminer par la conclusion d'un
protocole d'accord entre les parties qui vient régler les difficultés de l'entreprise.
Signé en présence du mandataire ad hoc, cet accord marqué du sceau de la confidentialité
n'est pas susceptible d'homologation du tribunal ou du président9
. Il relève du
droit commun des contrats.
Mais le mandat ad hoc peut au contraire se conclure par un échec car le débiteur se
révèle être en état de cessation des paiements. Dans ce cas, la prévention ayant
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7. Il pourra par exemple se rapprocher de l'actionnaire majoritaire ou négocier des délais de paiements
avec les fournisseurs... V. dans ce sens, Le Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives,
op. cit., nº 123-171.
8. Cass. com., 22 sept. 2015, nº 14-17377.
9. C. com., art. L. 611-15 : « Toute personne qui est appelée [...] à un mandat ad hoc ou qui, par ses
fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » Toute violation de la confidentialité pourrait
être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile. En outre, elle permettrait aussi
d'écarter des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad
hoc de celle-ci dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui lui incombait, il mettait
en avant l'attitude de la banque pendant les négociations.

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