Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 6

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
l'entrepreneur débiteur entraîne une perte de richesse néfaste à long terme pour ses
partenaires (salariés, contractants, créanciers...) et pour le tissu économique. Le redressement
du débiteur devient un véritable sujet de droit et s'impose à côté de la liquidation
de ses biens pour désintéresser ses créanciers.
Deux procédures apparaissent :
- la première, le concordat, est l'exception pour le débiteur malchanceux, mais
honnête ;
- la seconde, la faillite, est le droit commun, toujours marquée par l'idée d'une sanction
du débiteur malhonnête.
Ce n'est qu'en 1955 (D. 20 mai 1955) que l'exception, le redressement, devient le
principe.
La loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 marque une rupture avec l'introduction de procédures
reposant sur des critères économiques et non moraux et avec l'élargissement du
champ d'application du droit des procédures collectives à toutes les personnes morales
de droit privé, les commerçants ne sont plus les seuls concernés3
. Depuis, le sort du débiteur
devient progressivement la préoccupation centrale du législateur, on distingue le
débiteur et l'entreprise, plus précisément le sort des dirigeants est dissocié de celui de
l'entreprise, on évoque le droit des entreprises en difficulté4
. Les réformes se succèdent
et montrent l'évolution des équilibres caractérisant le compromis des droits antagonistes.
Les intérêts des créanciers sont plus ou moins sacrifiés5
l'entreprise, les procédures collectives s'appliquent aux entreprises artisanales, agricoles
au-delà des entreprises commerciales.
3. Le droit positif actuel est la résultante de cette longue évolution. La loi de sauvegarde
nº 2005-845 du 26 juillet 2005 s'inscrit dans le prolongement des réformes
antérieures. Pragmatique, elle entend améliorer la rédaction des textes et la technique
des procédures. Elle consacre la procédure de sauvegarde destinée à être le symbole
de cette réforme : la sauvegarde de l'entreprise par une intervention volontariste en
amont de ses difficultés avec les instruments protecteurs d'une procédure collective
(arrêt du cours des inscriptions et des publications, arrêt du cours des intérêts,
absence de déchéance du terme, nécessaire déclaration des créances, arrêt des poursuites
contre le débiteur). La réforme valorise les instruments, les procédures de
prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation) et la simplification en vue
d'un règlement rapide des liquidations judiciaires (liquidation judiciaire simplifiée).
Les réformes postérieures à ce texte (Ord. 18 déc. 2008, D. 12 févr. 2009, Ord. 12 mars
2014, Ord. 26 sept. 2014, L. 6 août 2015, dite loi Macron ; la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle, la loi nº 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique, dite loi « Sapin II » et la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et à transformation des entreprises, loi PACTE, la loi nº 2021-689
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3. Pérochon F., Laroche M., Reille F., Favario T., Donnette A., Entreprises en difficulté,11e
LGDJ-Lextenso, Manuels, p. 36, nº 11.
4. Pérochon F., Laroche M., Reille F., Favario T., Donnette, A., Entreprises en difficulté, op. cit.
5. La loi du 25 janvier 1985 est caractérisée par un fort recul des droits des créanciers tandis qu'un
retour vers une solution plus équilibrée est la marque de la loi du 10 juin 1994 qui prend davantage
en compte les droits des créanciers privilégiés.
éd., 2022,
au redressement de

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