Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 65

CHAPITRE 6 - La conciliation
65
En tout état de cause, l'ordonnance de refus est susceptible d'appel du débiteur dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification. Le président du tribunal a alors la faculté
de rétracter ou de modifier sa décision dans les cinq jours. À défaut, le dossier est
transmis à la cour d'appel6
.
2) Décision d'ouvrir la conciliation
73. Le président peut parfaitement décider d'ouvrir une procédure de conciliation.
Dans ce cas, il désigne un conciliateur de son choix ou sur proposition du débiteur,
pour une période n'excédant pas quatre mois, mais qu'il peut, par une décision
motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure
de conciliation ne puisse excéder cinq mois. Toutefois, si une demande de constatation
ou d'homologation a été formée avant l'expiration du délai, la mission du conciliateur
et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal. À défaut, elles prennent
fin de plein droit. En tout état de cause, une nouvelle conciliation ne peut être
ouverte dans les trois mois qui suivent (C. com., art. L. 611-6, al. 2). « Conciliation sur
conciliation ne vaut. »
La décision ouvrant ainsi la procédure de conciliation est notifiée par le greffier au débiteur
et au conciliateur. Elle est, en outre, communiquée au Ministère public qui peut en
faire appel7
, aux commissaires aux comptes et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou
. La nomination du conciliateur doit pour
àl'autorité compétente dont relève le débiteur. En revanche, le débiteur n'est pas tenu
d'informer le comité social et économique8
l'heure rester confidentielle tant en interne qu'en externe.
Pour aller plus loin
Cette exigence de confidentialité a toutefois pu susciter la discussion. La question de l'opportunité
d'une publication au BODACC de la décision d'ouverture d'une conciliation, à la demande
du débiteur, a d'ailleurs été soulevée en doctrine. Selon certains auteurs, elle permettrait sans
aucun doute de protéger efficacement le débiteur d'une demande tendant à l'ouverture du
redressement ou de la liquidation judiciaire intentée par un créancier et fonderait l'irrecevabilité
de la demande prononcée par le tribunal. Sur cette question, v. Pérochon F., Entreprises en
difficulté,10e
éd., 2014, LGDJ-Lextenso, Manuels, nº 140. La confidentialité de l'ouverture de
la conciliation est consacrée par la Cour de cassation. Elle s'impose pour empêcher la déclaration
de défaut du débiteur protégé par une conciliation par la banque en application de
l'article 178 du Règlement UE nº 575/2013 du 26 juin 2013 (Cass., 3 juillet 2024, nº 22-24068).
--
6. Les règles sont identiques en cas de décision refusant la prorogation de la mission du conciliateur.
7. C. com., art. L. 611-6, al. 3.
8. C. com., art. L. 611-6 dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Certes, le comité social et économique est informé a posteriori du contenu de l'accord de conciliation
mais seulement en cas d'homologation (art. L. 611-8-1). Cf. notamment sur la question de l'information
des salariés, Gailhbaud Ch., « Ouverture du mandat ad hoc et conciliation : faut-il associer les
salariés ? », Rev. proc. coll. 2014-1, dossier 7, nº 7 et 18.
Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e
