Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 69

CHAPITRE 6 - La conciliation
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cession. Dans cette hypothèse, la décision du président, confiant une telle mission au
conciliateur, est communiquée au Ministère public et le cas échéant, à l'autorité
professionnelle.
Dans tous les cas, pour remplir au mieux sa mission, le conciliateur dispose de deux
prérogatives particulières. Il peut ainsi obtenir du débiteur tout renseignement utile ; ce
dernier a tout intérêt à se montrer coopératif. En outre, il peut demander au président
du tribunal communication des renseignements dont il dispose et les résultats de
l'expertise. La réussite de sa mission dépend certes de ses compétences mais aussi
et surtout de sa personnalité et de sa force de persuasion tant à l'égard du débiteur
que de ses créanciers.
Àl'instar du mandataire ad hoc, il rend compte au président du tribunal de l'avancement
de sa mission et formule toutes observations utiles sur la diligence du débiteur.
81. Ainsi, sa mission peut prendre fin de façon anticipée s'il est dans l'impossibilité de
parvenir à un accord. Il présente alors sans délai au président du tribunal un rapport.
Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. La décision est ensuite
notifiée au débiteur et communiquée au Ministère public. De la même façon, il peut
demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsque le débiteur a
rejeté ses propositions jugées indispensables à la réussite de la négociation. Inversement,
et enfin, l'arrêt de la négociation peut être le fait du débiteur lui-même puisqu'en
effet, « lorsqu'il en fait la demande, le président du tribunal met fin immédiatement
à la procédure de conciliation ». Dans tous les cas, la décision mettant fin à la
conciliation n'est pas susceptible de recours.
2* INCITATION À LA NÉGOCIATION
82. La procédure de conciliation présente un caractère conventionnel marqué. La
liberté de négociation est donc bien réelle entre le débiteur et ses créanciers impliquant
des engagements et des concessions réciproques. Toutefois, pour favoriser au
mieux la conclusion d'un accord amiable, le conciliateur dispose de différents
moyens. Certains efforts particuliers peuvent ainsi être demandés aux créanciers tels
que des remises de dettes ou des délais de paiements. Il peut aussi recourir à « la
menace de sauvegarde »12
.
A - Remises de dettes des créanciers publics
83. Le législateur a voulu associer autant que possible les créanciers institutionnels au
processus de négociation. L'article L. 611-7 du Code de commerce dispose ainsi que
« Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions
gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du
Code de travail et les institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale
--
12. Dans ce sens, Pérochon F., Laroche M., Reille F., Favario T., Donnette A., Entreprises en difficulté, op.
cit., nº 276.

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