Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 70

70
MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6
du présent code », c'est-à-dire dans des conditions similaires à celles que lui octroierait,
dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans
la même situation.
Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de créances ou sûretés
peuvent également être consenties dans les mêmes conditions.
En d'autres termes, à l'instar des créanciers privés, les créanciers publics pourront donc
consentir au débiteur des remises de dettes souvent décisives pour la réussite de la
conciliation. Toutefois, il convient de préciser que l'administration fiscale est autorisée à
consentir des remises sur le nominal des créances que pour les impôts directs et sur les
seules majorations et intérêts de retard pour les impôts indirects13
.
Dans tous les cas, la demande de remise de dettes doit être faite à peine de forclusion
dans les deux mois suivant l'ouverture de la conciliation. Le défaut de réponse deux mois
après la réception du dossier vaut rejet.
B - Délais de paiement
84. Avant la loi de sauvegarde des entreprises, le président du tribunal avait la possibilité
de prononcer une suspension provisoire des poursuites en cas de règlement
amiable. Cette mesure présentait certes quelques avantages. Elle soulageait le débiteur
et favorisait la conclusion de l'accord. Néanmoins, ces inconvénients, comme la perte
du caractère confidentiel de la négociation, ne faisaient aucun doute et expliquaient
son peu d'utilisation. En 2005, le législateur a fait le choix de supprimer cette disposition.
Le juge ne peut plus prononcer une mesure générale de suspension des poursuites.
Il peut seulement accorder des délais de grâce au débiteur poursuivi. L'objectif
est ici clairement affiché : éviter qu'un créancier, par son action, fasse obstacle à la
conclusion de l'accord de conciliation.
Le recours à ce dispositif a par la suite été facilité en 2005, de nouveau amélioré en 2014
et en 2021. L'article L. 611-7, alinéa 5 dispose alors qu'« Au cours de la procédure, le
débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de
l'article 1343-5 du Code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi,
ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite
par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut,
nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le
règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du
conciliateur. »14
Le juge peut donc accorder des délais au débiteur même en l'absence
de mise en demeure ou de poursuite de ce dernier, il suffit que le créancier n'ait pas
accepté dans le délai prévu par le conciliateur, sa demande de suspension d'exigibilité
de la créance. Les créances non échues sont également prises en compte et supportent
un report ou un échelonnement de leur règlement. Le rapport au président de la République
précise que cette évolution ponctuelle rend plus attractif le recours à la
--
13. C. com., art. L. 626-6. V. sur cette question, Dedeurwaerder G., « Les mesures fiscales en faveur de la
conciliation... », Rev. proc. coll. 2014-1, dossier 9, p. 99.
14. C. com., art. L. 611-7 dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance nº 2021-1193 du 15 septembre
2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.

Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e