Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Section 3
Issues de la procédure de conciliation
86. La procédure de conciliation peut avoir en réalité deux issues. La négociation a pu
échouer ou au contraire déboucher sur la conclusion d'un accord amiable qui sera, soit
simplement constaté par le Président du tribunal, soit homologué par le tribunal.
1* ÉCHEC DE LA NÉGOCIATION
87. La procédure de conciliation va échouer en cas d'absence d'accord entre les
parties. Dans cette hypothèse, la loi prévoit alors que le conciliateur doit présenter
sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la
procédure de conciliation. La décision du magistrat est ensuite notifiée au débiteur et
communiquée au Ministère public. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Les suites à donner à un tel échec de la négociation seront en pratique très variables et
dépendent en réalité de la situation du débiteur.
Ainsi, si le débiteur n'est pas en cessation des paiements, il sera recevable à demander le
bénéfice soit :
- d'une nouvelle conciliation, à condition d'attendre l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la fin de la précédente procédure ;
- d'une procédure de sauvegarde de droit commun ;
- enfin, d'une procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure permet ainsi à un
débiteur répondant aux conditions de l'article L. 628-1 et engagé dans une procédure
de conciliation, qui n'a pas réussi à recueillir l'unanimité requise pour l'accord
de conciliation, d'imposer par la loi de la majorité une solution de sauvetage. Il est
d'ailleurs précisé que « La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements
ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si
cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
demande d'ouverture de la procédure de conciliation. »L'ouverture d'une telle
procédure doit toutefois être impérativement demandée par le débiteur avant la fin
de la conciliation.
Exception faite de cette nouvelle possibilité, en cas de cessation des paiements, une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est parfaitement envisageable.
Elle peut certes être ouverte à la demande du débiteur avec le risque certain pour ce
dernier de se voir reprocher d'avoir trop attendu pour déclarer la cessation des paiements
ou à la demande d'un créancier voire du Ministère public. Une saisine d'office
du Tribunal est désormais exclue. Il a été précisé que la décision ouvrant la procédure
de conciliation n'a pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de la
cessation des paiements (Cass. com., 22 mai 2013, nº12-18509).
En tout état de cause, la cession partielle ou totale de l'entreprise, préparée le cas
échéant par le conciliateur, pourra alors être mise en œuvre dans le cadre de la
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte.

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