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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
mépris des délais consentis. Les textes ultérieurs de 2008 et de 2014 ont consacré ce
principe de droit commun des contrats. L'article L. 611-10-1 du Code de commerce
dispose ainsi que « pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué
interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle
tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement
des créances qui en font l'objet ; [...] les intérêts échus de ces créances ne peuvent
produire des intérêts. Il interrompt pour la même durée les délais impartis aux créanciers
parties à l'accord ». Par cette disposition générale, l'interdiction des poursuites prévue
initialement pour le seul accord homologué est étendue expressément à l'accord constaté.
De la même façon, l'anatocisme est prohibé, à savoir la capitalisation des intérêts
pendant toute la durée de l'exécution de l'accord19
.
Pour favoriser la bonne exécution de l'accord, le texte prévoit également que « Si, au
cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des
créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui
n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la
demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire
à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du
Code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. » Fort de cette
disposition, le président du tribunal peut donc octroyer des délais de grâce durant l'exécution
de l'accord dont sont toutefois expressément exclus les créanciers publics20
.
Enfin, la situation des cautions et des garants a également été améliorée. Ambigu en
2005, le sort des garants (personnes physiques ou morales) dans l'accord constaté est
désormais régi par une disposition commune. L'article L. 611-10-2 dispose en effet que
« Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir [...] des dispositions de l'accord constaté
ou homologué. »
Justifiées par une volonté de rendre la conciliation plus attractive et plus efficace, ces
nouvelles dispositions ont certes amélioré les effets de l'accord constaté. Pour autant,
l'assimilation avec l'accord homologué ne saurait être totale.
En effet, si après la conciliation une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
vient à être ouverte, le tribunal pourra parfaitement faire remonter la date de
cessation des paiements antérieurement à l'accord constaté21
. Par conséquent, les
sûretés conventionnelles prises par les créanciers pourront tomber, le cas échéant, sous
le coup des nullités de droit de la période suspecte, en tant que sûretés prises en garanties
de créances antérieures. En présence d'un tel risque, les créanciers du débiteur
peuvent donc être tentés de faire pression sur ce dernier pour qu'il sollicite l'homologation
de l'accord, garante de sécurité juridique.
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19. Cette interdiction a été jugée excessive par les praticiens. Sur ce point, cf. Pérochon F., Laroche M.,
Reille F., Favaria T., Donnette A., Entreprises en difficulté, op. cit., nº 321.
20. C. com., art. L. 611-10-1, al. 2, in fine. De la même façon, il faudrait admettre que des délais de grâce
en cas d'action d'un créancier « non appelé à la conciliation » pourraient également être accordés.
21. C. com., art. L. 631-8 a contrario.

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