Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 81

CHAPITRE 6 - La conciliation
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tribunal, peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé, sur le
fondement de l'article 1343-5 du Code civil, soit pendant la recherche de l'accord, soit
en cours d'exécution de l'accord. Dans ce cas, les créanciers auxquels ces délais ont été
imposés devront être attraits à l'instance en résolution (C. com., art. R. 611-46, mod.
D. 23 sept. 2021, art. 7).
En tout état de cause, la résolution pour inexécution de l'accord de conciliation ne
saurait avoir pour conséquence l'ouverture de plein droit d'une procédure collective.
Pour autant, un tel événement n'est pas à exclure si les critères d'ouverture sont remplis.
2) Ouverture d'une procédure collective
102. L'inexécution de l'accord peut parfois conduire à l'ouverture d'une procédure
collective. En effet, si le débiteur est en état de cessation des paiements, le président
du tribunal ne pourra certes pas prononcer d'office l'ouverture d'une procédure collective.
Mais, il communiquera le cas échéant les informations au Ministère public qui
assignera aux fonds d'ouverture d'un redressement, voire d'une liquidation judiciaire.
En l'absence de cessation des paiements, le débiteur pourrait également solliciter
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Mais l'ouverture d'une procédure collective n'est pas antinomique avec l'exécution d'un
accord de conciliation. Il peut arriver que pendant l'exécution de l'accord, une procédure
collective s'ouvre. Cette hypothèse est d'ailleurs expressément prévue par le législateur.
Aux termes de l'article L. 611-12, « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté
ou homologué ».
Dans ce cas, les créanciers signataires recouvrent l'intégralité de leurs créances
et sûretés, déduction faite des sommes perçues sans préjudice de l'application du privilège
de conciliation si l'accord est homologué. Ils seront soumis à la discipline collective
et particulièrement à l'obligation de déclaration des créances et du privilège qui le cas
échéant les assortit. En outre, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements ne
pourra pas, sauf fraude, la reporter à une date antérieure au jugement ayant homologué
l'accord. La chambre commerciale a eu l'occasion de préciser le sort du dirigeant-caution
qui avait garanti des créances comprises dans l'accord. Tirant toutes les
conséquences de l'article L. 611-12 du Code de commerce, elle juge : « lorsqu'il est mis
fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier
qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord
de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient,
il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de
l'accord »34
. En complément de cette décision, l'ordonnance nº 2021-1193 du
15 septembre 2021 insère un nouvel article L. 611-10-4 qui dispose : « La caducité ou
la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en
organiser les conséquences. ». Cette solution doit être distinguée de l'hypothèse non
--
34. Cass. com., 25 sept. 2019, nº 18-15655.
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