Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 93

CHAPITRE 7 - Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
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ou au registre national des entreprises1). Elle est applicable à l'entrepreneur individuel
à responsabilité (EIRL) (Ord. 9 déc. 2010, ratifiée par la loi du 22 mars 2012, art. 3)
remplacé par l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 date de l'entrée en
vigueur de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 (C. com., art. L. 620-2, al. 2).
La généralisation de la scission du patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux l'un
professionnel, l'autre personnel impose un aménagement des conditions d'ouverture de
la procédure car cette dernière devrait concerner en priorité le patrimoine professionnel.
En application du nouvel article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel
est doté d'un patrimoine professionnel constitué des biens, droits, obligations et
sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles
indépendantes. Par décret2
, il est précisé que sont utiles à l'activité professionnelle
les biens et les droits qui par nature, par destination ou en fonction de leur objet servent
àl'activité d'entrepreneur. Le patrimoine personnel reste le gage général des créanciers
dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de l'exercice professionnel de l'entrepreneur
individuel. Dès lors qu'un patrimoine est rattaché à l'activité d'un débiteur et non plus à
sa personnalité juridique, il est introduit une distinction qui rend complexe l'application
des textes. La procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur mais ne concerne que son
patrimoine professionnel, elle est donc limitée quant à son effet réel et ne s'adresse en
réalité qu'à un patrimoine et non plus seulement à un sujet de droit. En d'autres termes,
comme l'écrit la doctrine autorisée : « les dettes ne sont plus nécessairement attachées
aux biens qui sont le gage commun des créanciers »3
. Les conséquences de ces changements
sont prises en compte quant aux conditions d'ouverture des procédures collectives
puisqu'elles s'appliquent à chacun des patrimoines pour une seule personne
physique, entrepreneur individuel.
Le tribunal compétent en application du livre VI du Code de commerce est le seul
susceptible de traiter la situation de l'entrepreneur individuel en difficulté. La loi prévoit
un guichet unique pour faciliter l'articulation des procédures susceptibles d'être
ouvertes4
. Les missions confiées aux juges évoluent : ils doivent apprécier, avant toute
ouverture, la situation de chacun des patrimoines (C. com., art. L. 681-1). Dès lors trois
hypothèses peuvent s'offrir à eux :
- premièrement, le patrimoine personnel n'est pas en état de surendettement, une
procédure est ouverte et ses effets se limitent au seul patrimoine professionnel et
aux créanciers professionnels à l'exclusion du patrimoine personnel qui n'est pas
en état de surendettement ;
- deuxièmement, les deux patrimoines vérifient chacun les conditions d'ouverture
d'une procédure collective et d'une procédure de surendettement, une seule procédure
collective, ici une sauvegarde, est ouverte, elle est applicable à l'ensemble des
biens avant que les droits de créanciers sur chacun des patrimoines soient déterminés
(C. com., art. L. 681-2). Le tribunal saisit la commission de surendettement,
avec l'accord du débiteur, pour que les dettes relevant du patrimoine personnel
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1. Ord. nº 2021-1189, 15 sept. 2021, portant création du Registre national des entreprises, le répertoire
des métiers se voit substituer le registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat.
2. Décret nº 2022-725 du 28 avril 2022 modif. C. com., art. R.526-26.
3. Vallens J.-L., « L'entrepreneur en difficulté et ses patrimoines », D. 2022, p. 1269, spéc. I, A.
4. L'expression est celle de J.-L. Vallens, art. préc.

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