Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 7e - 99

CHAPITRE 7 - Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
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Par « difficultés », il faut entendre toutes les difficultés juridiques, sociales, économiques
ou financières6
. Il a été souligné que « la démonstration ne sera pas uniquement
comptable »7
.
De manière négative, le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements. La vérification
de cette condition légale négative est scrupuleusement respectée par les juridictions.
Il est vérifié que la trésorerie reste suffisante. L'absence de la cessation des paiements
est contrôlée, par référence à la définition jurisprudentielle devenue légale, par
l'évaluation de l'actif disponible et du passif exigible. Cette condition distingue la procédure
de sauvegarde de la conciliation pour laquelle le débiteur ne doit pas être en cessation
des paiements depuis plus de 45 jours et des procédures judiciaires curatives qui
posent la cessation des paiements comme une condition d'ouverture. Autre différence
notable, les difficultés visées pour ouvrir une conciliation sont de nature juridique,
économique ou financière avérée ou prévisible. Une telle précision ne se retrouve pas
en sauvegarde.
D'aucuns ont dénoncé le risque d'abus de débiteurs malhonnêtes soucieux d'échapper à
leur créancier en ouvrant le parapluie de la procédure de sauvegarde. En pratique, des
éléments restent dissuasifs pour stigmatiser les difficultés du débiteur : la publicité de la
sauvegarde qui peut, par un effet pervers, aggraver la situation du débiteur par la
méfiance qu'elle peut susciter, le contrôle par le tribunal du critère économique d'ouverture,
en l'absence de difficultés sérieuses, la procédure ne sera pas ouverte. Il ne semble
pas que de tels abus soient nombreux.
120. En outre, l'article L. 621-12 du Code de commerce prévoit un correctif en cas
d'ouverture d'une sauvegarde par erreur alors que le débiteur est déjà en cessation
des paiements. S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était
déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
constate et convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement
judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements en application de l'article L. 631-8
du Code de commerce. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation
restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de 6 mois.
Une autre conversion liée à l'ouverture de la procédure de sauvegarde8
est prévue par
l'article L. 622-10 du Code de commerce : si les conditions d'ouverture du redressement
ou de la liquidation sont vérifiées, si l'adoption du plan de sauvegarde est manifestement
impossible et si la clôture de la procédure conduit, de manière certaine et à bref
délai, à la cessation des paiements. Il faut voir dans ce choix législatif, la volonté
d'assurer la célérité de l'ouverture des procédures favorables au redressement du débiteur.
Si des classes de parties affectées ont été constituées, elles sont conservées de sorte
que la conversion soit sans conséquences sur leur constitution (C. com., art. L. 622-10,
mod. Ord. 15 sept. 2021, art. 17).
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6. Hyest J.-J., Rapp. Sénat nº 335, comm. sous l'article L. 620-1.
7. Chaput Y., « Une nouvelle architecture du droit français des procédures collectives », JCP G 2005,
I 184.
8. D'autres conversions sont prévues en cas de survenance de la cessation des paiements pendant la
procédure de sauvegarde : en cours d'exécution du plan (C. com., art. L. 626-27, al. 2) ; en cours de
période d'observation (C. com., art. L. 622-10, al. 2).

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