Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 26e - 260

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
260
Ces deux questions s'articulent sur l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances
du droit national pour la mise en œuvre du cumul des peines dans le cadre de dissimulations
déclaratives en matière de TVA et sur l'exigence de nécessité et de proportionnalité
du cumul des sanctions en droit français.
La CJUE a rendu son arrêt le 5 mai 2022 (n° C-570/20, BV c/ DDFIP de Haute-Savoie).
L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en combinaison
avec l'article 52 § 1 de la même charte ne s'oppose pas au cumul des sanctions fiscales
et pénales dans les cas les plus graves de fraude fiscale même si l'interprétation de ce
cumul ne résulte que d'une jurisprudence établie. Les conditions d'application de ce cumul
doivent être raisonnablement prévisibles au moment où l'infraction a été commise.
A contrario, la CJUE s'oppose au cumul des peines pécuniaires et des peines privatives de
liberté, « lorsqu'une législation claire et précise n'assure pas que l'ensemble des sanctions
infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée ». Autant le principe est aisé à
respecter concernant les peines pécuniaires, le juge retient la plus élevée des sanctions
pécuniaires, autant il paraît difficile à mettre en œuvre concernant une peine privative de
liberté et une peine pécuniaire. Faut-il convertir la peine privative de liberté en peine pécuniaire
en fonction de la durée de la peine de prison pour effectuer la comparaison ou fautil
renoncer pour le juge fiscal à prononcer une peine pécuniaire si le contribuable a déjà
fait l'objet d'une peine privative de liberté sur le plan pénal ?
Dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mars 2023, (Cass. crim., 22 mars 2023,
n°19-81929) suite à l'arrêt de la CJUE, il ressort que les juges du fond devront renforcer les
motivations en cas de cumul des sanctions fiscales et pénales.
Corrigé 2
Pour qu'il y ait manœuvres frauduleuses au sens du droit fiscal, un montage doit être
opéré afin de tromper la vigilance de l'administration des impôts. La sanction est de 80 %
du redressement opéré plus les intérêts en retard.
Le fait de masquer et de falsifier les fiches de situation hebdomadaire pour les rendre
cohérentes avec la comptabilité semble relever du régime des manœuvres frauduleuses.
Alain Parfait n'a pas contesté les suppléments d'impôt et les revenus réputés distribués
mais il estimait qu'il ne s'était pas lui-même rendu coupable de manœuvres frauduleuses.
La faute était imputable à son comptable.
Le Conseil d'État a accueilli favorablement la requête de M. Alain Parfait. Ce dernier avait
produit une lettre de son comptable qui reconnaissait avoir agi de son plein gré à l'insu de
son patron. Toutefois, la Haute Assemblée a substitué d'office des pénalités pour mauvaise
foi (désormais des pénalités pour manquement délibéré) aux pénalités pour manœuvres
frauduleuses. La jurisprudence du Conseil d'État a été bienveillante à l'égard d'Alain Parfait
(cf. 20 janvier 1984, req. n° 50433, SA Aux merveilles des mers : Dr. fisc. 1984, n° 23-24,
somm. 1151, Concl. Fouquet et CE, 24 févr. 1986 : RJF 1986 n° 4 p. 249).

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