Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 26e - 56

Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
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Corrigé 1 Consultation
1 * HISTORIQUE
La Contribution sociale généralisée a été créée par la loi du 28 décembre 1990 (articles 127
à 135) pour assurer la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale. Son taux est fixé
à 9,2 % (pour les salaires). Il s'agit d'un impôt sur le revenu bis dont le rapport est supérieur
à celui de l'impôt sur le revenu depuis 1998.
La Contribution au remboursement de la dette sociale a vu le jour en 1996. Elle est destinée
à apurer les déficits de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,5 %. Sa perception sera effective
jusqu'au remboursement de la dette.
L'arrêt de Ruyter (CJUE, 26 févr. 2015, aff. 623/13 : Dr. fisc. 2015, n° 10, act. 124, note
Quilici S.) a condamné la France pour la perception des prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine (rentes viagères à titre onéreux dans la présente espèce) réalisés par
les résidents en France qui étaient affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un État de
l'UE et les non-résidents de l'Union européenne qui étaient affiliés à un régime de sécurité
sociale dans leur État de résidence, Ces prélèvements sociaux ont été considérés comme
des cotisations sociales. La France depuis le 1er janvier 2016 a réorienté l'affectation desdits
prélèvements sociaux afin de ne pas être censurée de nouveau par la CJUE. Ces derniers
sont perçus au profit du fonds de solidarité vieillesse, de la caisse d'amortissement de
la dette sociale, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Consciente de la fragilité de sa position, la France a modifié la répartition des prélèvements
sociaux sur les revenus du capital ; CSG : 9,2 %, CRDS : 0,5 % et prélèvement de solidarité
versé au profit de l'État : 7,5 % pour les titres de placement à compter du 1er janvier 2019
et pour les revenus fonciers et plus-values sur cession de droits sociaux à compter de l'imposition
des revenus perçus en 2018. Les non-résidents de l'Union européenne sont désormais
soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % s'ils bénéficient d'un système de
protection sociale dans leur État de résidence. Les résidents et les non-résidents hors union
européenne supportent un taux de prélèvement de 17,2 %.
2 * IMPACT DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
(REVENUS DE PHIL DEFER)
A. Les revenus d'activité et de remplacement
1) La CSG
Cette rubrique regroupe les salaires et assimilés et les revenus professionnels des nonsalariés.
En
ce qui concerne les premiers, la CSG est précomptée par l'employeur et versée à l'Union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en
même temps que les autres cotisations.
Elle subit le régime de prélèvement des cotisations sociales : toutefois, elle est calculée sur
98,25 % du salaire brut, soit dans le cas présent : 30 000 € - (1,75 % × 30 000 €) × 9,2 %
= 29 475 € × 9,2 % = 2 711 €.

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