134 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES Pour bénéficier de ces dispositions, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € et être détenues à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui satisfont aux conditions précédentes. Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux est de 25 %. Exemple Une société réalise un CA de 5 000 000 € en 2023 et clôt son exercice le 31 décembre. Son bénéfice est de 142 500 €. Quel sera le montant de l'IS à payer pour l'année 2023 ? 42 500 € x 15%= 6 375 € 142 500 €- 42 500 € = 100 000 € x 25% =25 000 € IS dû : 6 375 € + 25 000 € = 31 375 €. 271. Les plus-values à long terme sont imposées à un taux spécifique. Sont visées : les redevances afférentes aux concessions de brevets, les plus-values afférentes à la cession des brevets (10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 avec application du ratio nexus qui prend en compte les dépenses de recherche effectuées par la société), les cessions de parts de FCPR ou de sociétés de capital-risque détenues depuis au moins cinq ans lorsque le seuil de 5% n'est pas atteint. Le taux applicable est alors de 15% (exonération si le seuil est d'au moins 5 %). Les plusvalues réalisées lors des cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges de 12% du montant brut de la plus-value sera réintégrée dans le résultat imposable. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui représentent des titres de participation sont imposables à un taux spécifique de 19 %. B - La contribution sociale sur les bénéfices 272. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Sont imposables à cette contribution les personnes morales passibles de l'IS autres que les PME ; en fait, les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000 €. Le taux a été fixé à 3,3 %. Elle se calcule aussi avant l'imputation des crédits d'impôt. Son paiement s'opère par le biais d'acomptes. Toutefois, l'assiette est diminuée d'un abattement de 763 000 €. Les sociétés dont le montant de l'IS est inférieur à 763 000 € sont donc dispensées de cette contribution sociale. Exemple Soit une société dont l'IS à payer est de 863 000 € en 2023. Le montant de la CSB sera égal à 863 000 €- 763 000 € = 100 000 € x 3,3 %= 3 300 €.