Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 141

CHAPITRE 11 - La taxe surla valeurajoutée
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Cette notion de livraison est à rapprocher de l'article 1604 du Code civil. La TVA est
exigible à la livraison même en cas de vente à tempérament ou de contrat comportant
une clause de réserve de propriété.
Les autres opérations constituent des prestations de services. Le Code général des
impôts cite : la cession ou la concession de biens meubles incorporels, les opérations de
façon et les travaux immobiliers.
Les opérations réalisées à titre gratuit n'entrent pas dans le champ d'application de la
TVA. Elles doivent être effectuées à titre onéreux et comporter une contrepartie.
b) La notion de lien direct
282. Cette notion de lien direct a été dégagée par la Cour de justice des Communautés
européennes dans son arrêt du 8 mars 1988, Apple and Pear Development
Council (Dr. fisc. 1989, nº 15, comm. 813). Le groupement de producteurs de
pommes et de poires souhaitait récupérer la TVA afférente à des investissements
effectués. Ce groupement de producteurs percevait des cotisations versées par ses
membres. En contrepartie, il engageait des actions de promotion et d'amélioration de
la qualité des produits. La CJCE a estimé qu'il n'y avait pas de lien direct, de
contrepartie entre les actions menées par le groupement de producteurs et les taxes
versées par ses membres. En conséquence, les opérations susvisées étaient hors du
champ d'application de la TVA et le groupement n'avait donc pas la faculté de
récupérer la TVA afférente aux investissements réalisés.
Le Conseil d'État a pris acte de cette jurisprudence par son arrêt Comité économique
agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la Région Nord de la France
et du Bassin parisien du 9 mai 1990 (Dr. fisc. 1990, nº41, comm. 1845) et par l'arrêt
CODIAC du 6 juillet 1990 (Lebon, p. 210).
De même, dans l'arrêt Tolsma du 3 mars 1994 (RJF 1994, nº 6, p. 438), la CJCE a précisé
que les sommes versées par les passants à un joueur d'orgue de barbarie dans les rues
d'Amsterdam constituaient des libéralités et ne pouvaient pas être assujetties à la TVA.
« Aucun contrat » n'avait été passé entre les badauds et le musicien.
283. Sont donc considérées comme hors du champ d'application de la TVA :
- les subventions versées à des organismes par des collectivités territoriales sans
contrepartie ;
- les aides inter-entreprises ;
- les cotisations versées par les adhérents à des organismes ou syndicats
professionnels ;
- les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts.
Outre le critère matériel, le Code général des impôts retient un critère personnel pour
déterminer les opérations assujetties à la TVA.
2) Le critère personnel
284. Seules les opérations réalisées par un assujetti agissant en tant que tel relèvent de
la TVA. Une opération n'est soumise à la TVA que si elle relève par elle-même d'une
activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. La revente de
lingots d'or acquis à titre de placement est étrangère à de telles activités et se trouve
placée hors du champ d'application de la TVA. Elle n'avait pas été réalisée par un

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