150 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES Le tableau est extrait de l'instruction fiscale du 4 janvier 2010 (BOI 3 A-1-10, 11janv. 2010, BOITVA-CHAMP-20-50-50-20190925 § 600). 2* LA DÉTERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE Ce calcul s'opère grâce à la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité, la recherche de la base d'imposition et l'application des différents taux de TVA. A - Le fait générateur et l'exigibilité 309. Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale au profit de l'État. L'exigibilité est le moment à partir duquel le Trésor public peut réclamer le paiement de la créance. Elle marque aussi la naissance de l'exercice du droit à déduction. Les règles applicables en la matière sont différentes entre les livraisons de biens corporels et les prestations de services. Ventes de marchandises Prestations de services ( régime normal) Prestations de services (régime des débits) Fait générateur LIVRAISON ACHÈVEMENT FACTURATION Exigibilité LIVRAISON PAIEMENT FACTURATION 1) Les livraisons de biens corporels 310. Ici, le fait générateur et l'exigibilité sont confondus. Il s'agit de la livraison. Les paiements par effets de commerce n'influencent pas la date d'exigibilité qui demeure la livraison. Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens sont soumis à la TVA. Cette mesure permet en pratique aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d'acompte. Le régime français de TVA était non conforme par rapport à l'article 65 de la directive TVA (CAA Nantes, 28 mai 2021, nº19NT03579, min. c/SAS Technitoit). 2) Les prestations de services et les travaux immobiliers Deux régimes coexistent : le régime de droit commun et le régime optionnel. a) Le régime de droit commun 311. Le fait générateur est constitué par l'achèvement de la prestation de services. L'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. Elle précède le fait générateur lors du versement d'acomptes. En cas de paiement par le biais d'effets de commerce, l'exigibilité se situe à l'échéance de l'effet de commerce. Une remise à