152 MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES - les sommes représentant des dépôts de garantie. Ceux-ci sont acquis au bailleur à la fin du bail uniquement en cas de non-paiement des loyers ou de dégradations des locaux loués ; - enfin l'article 267 III du Code général des impôts mentionne que les livraisons d'emballages consignés sont exclues de la base d'imposition à la TVA à condition que cette dernière ne soit pas facturée. Si l'emballage n'est pas rendu, le régime d'imposition à suivre est celui des emballages perdus. La TVA est alors exigible. Exemple Détermination delabased'imposition à la TVA. Une machine est achetée par l'entreprise X. Prix catalogue : Remise 5% : Frais d'installation et de port : Erreur sur la couleur : Reprise de l'ancienne machine : La base d'imposition est la suivante : Prix catalogue : Remise 5% : Frais d'installation et de port : Erreur sur la couleur : 15 000 € 750 € 1 000 € remise de 800 € 2 000 € (TTC) 15 000 € - 750 € + 1 000 € - 800 € 14 450 € × 20% = 2 890 € Montant à verser : Montant HT 14 450 € + TVA 2 890 € = Montant TTC 17 340 €. Il convient ensuite de déduire le montant de la reprise : 17 340 €- 2 000 € = 15 340 €. La base d'imposition ayant été cernée, il suffit désormais d'appliquer le taux de TVA en vigueur pour obtenir le montant de la TVA exigible. C - Les taux deTVA 316. Les directives européennes ont fixé en 1997 un taux plancher pour les opérations assujetties au taux réduit (5 %) et pour les opérations assujetties au taux normal (15 %). La recherche du financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (v. supra,no fixé à 10% depuis le 1er 273) a conduit le législateur à augmenter le taux réduit de TVA qui est janvier 2014. Certaines opérations sont néanmoins demeurées au taux de 5,5% afin de ne pas pénaliser les consommateurs qui disposent de faibles ressources. En France, les taux de TVA sont respectivement de