Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 157

CHAPITRE 11 - La taxe surla valeurajoutée
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B - Le coefficient de déduction
326. Le régime de déduction issu de la directive européenne nº 2006-112 du
28 novembre 2006 est identique pour les immobilisations et les autres biens et services
et traduit la reconnaissance du critère de l'affectation. Le coefficient de déduction
permet de déterminer le montant de la TVA déductible et doit être calculé pour
chaque bien ou service grevé de TVA. Le coefficient de déduction est égal au produit
du coefficient d'assujettissement par le coefficient de taxation et par le coefficient
d'admission :
Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement x Coefficient de taxation
x Coefficient d'admission.
Chacun des coefficients est provisoire lors de l'achat du bien ou du service et doit être
arrondi à la deuxième décimale par excès. Les coefficients définitifs sont arrêtés pour le
25 avril de l'année suivante. Ces coefficients définitifs se matérialisent par une déduction
supplémentaire de TVA ou par un reversement de taxe.
1) Le coefficient d'assujettissement
327. Il permet de faire le départ entre les opérations situées dans le champ d'application
de la TVA et les opérations hors champ. Pour les premières, le coefficient d'assujettissement
sera égal à 1 et pour les autres, le coefficient sera égal à 0.
Si le bien est utilisé à la fois dans le cadre d'opérations situées dans le champ et d'opérations
situées hors champ, le coefficient est déterminé grâce à l'utilisation de critères
physiques (durée d'utilisation du bien pour chacune des activités, surface du bâtiment
pour chaque activité).
Exemple
Un commerçant utilise un immeuble neuf dans le cadre de son activité : sur 300m2
120m2
sont occupés pour l'activité commerciale et 180m2
2) Le coefficient de taxation
328. Dans le cadre des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA,
certaines sont imposables à la TVA ou exonérées de TVA (exportations, livraisons
intracommunautaires...) mais ouvrent droit à déduction (le coefficient de taxation est
égal à 1) et d'autres sont exonérées de TVA et n'ouvrent pas droit à déduction (le coefficient
de taxation est égal à 0).
Pour un bien utilisé à la fois pour des opérations imposables à la TVA et des opérations
exonérées de TVA qui n'ouvrent pas droit à déduction, le coefficient de taxation
s'obtient en utilisant un rapport. Au numérateur, sont inscrites les opérations qui
ouvrent droit à déduction y compris les subventions liées auxdites opérations. Au dénominateur,
sont mentionnées les opérations qui ouvrent droit à déduction et celles qui
n'ouvrent pas droit à déduction.
Si des secteurs distincts d'activité ont été constitués, le coefficient de taxation s'obtient
en portant au numérateur les secteurs ouvrant droit à déduction et en inscrivant au
dénominateur les secteurs ouvrant droit à déduction et ceux qui n'y ouvrent pas droit.
sont destinés à l'habitation.
Le coefficient d'assujettissement sera égal à : 120 / 300 = 0,40.
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