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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
C - Le régime du réel simplifié
337. Il concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre
91 900 € HT et 840 000 € HT pour les ventes de marchandises ou un chiffre d'affaires
compris entre 36 800 € HT et 254 000 € HT pour les prestations de services.
Il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire en cours d'année. Le redevable verse spontanément
deux acomptes semestriels en juillet et en décembre calculés sur la TVA nette
due en N-1 avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations.
Le premier acompte représente 55%de la taxe due. Le dernier acompte est de 40 %. Le
paiement de la TVA est annualisé si son montant dû lors de l'exercice précédent est inférieur
à 1 000 €.
Si le montant de la TVA exigible au titre de l'année précédente excède 15 000 €,l'entreprise
relèvera du régime réel normal.
Les régularisations s'effectuent sur l'imprimé CA 12 avant le deuxième jour ouvré qui
suit le 1er
mai de l'année N+1.
D - Le régime des micro-entreprises
338. Les personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 91 900 €
HT pour les ventes de marchandises ou 36 800 € HT pour les prestations de services
bénéficient d'une franchise en matière de TVA. À compter du 1er
janvier 2025, dans
le cadre de la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, les seuils
pour l'application du régime de la franchise seront de 85 000 € HT pour les ventes de
marchandises et de 37 500 € pour les prestations de services.
BIBLIOGRAPHIE
ALBERT (J.-L.), Fiscalité et personnes publiques, 2012, LGDJ, coll. Systèmes.
BERNIER (G.), COURTOIS-FINAZ (A.) et CHETCUTI (L), La TVA racontée aux dirigeants et à leurs
conseils,3e
éd, 2016, Litec.
LAMULLE (T.), « Pas d'assujettissement à la TVA pour les communes qui gèrent des cantines
scolaires ou des piscines », sous CE, 28 mai 2021, nº 441739 et nº 442378, Commune de
Sarlat la Canéda et Commune de Castelnaudary : Dr. fisc 2021, nº 28, comm. 314.
LAURE (M.), La taxe sur la valeur ajoutée, 1950, Sirey.
LEVOYER (L.), « L'assujettissement des collectivités territoriales à la TVA », JCP A 2006, 1027.
PLAGNET (B.), La taxe sur la valeur ajoutée, 1990, LGDJ.
SERANDOUR (Y.), Précis de TVA, 2023, LexisNexis - « La fraude au droit à déduction de la TVA
selon la CJUE », Dr. fisc. 2012, nº 3, comm. 59 et Chronique de l'année 2011, Dr. fisc. 2012,
nº 9, comm. 159 - « La TVA sur les opérations complexes », Dr. fisc. 2017, nº 5-6,
comm. 146.
VILLEMOT (D.), La TVA européenne, 1994, PUF.

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