Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 171

CHAPITRE 13 - Caractères généraux des droits d'enregistrement
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santé du donateur, l'absence de contrepartie dans la vente et la qualité de l'acheteur,
souvent le légataire universel. Les droits éludés sont restaurés (la vente n'est taxée
qu'au taux de 5,09% ou de 5,80 %). Une amende de 80% est infligée au fraudeur
sur le fondement de l'abus de droit : la simulation (LPF, art. L. 64).
B - La dissimulation du prix
350. Les parties prévoient que le prix sera payé hors la vue du notaire. Un tel procédé
est destiné à dissimuler une partie du prix. Un « dessous-de-table » est versé.
L'article 1202 du Code civil dispose que toute convention ayant pour but de dissimuler
partie du prix de vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce est nulle et
de nul effet. L'acquéreur pourra refuser de payer une somme supérieure à celle indiquée,
ou demander le remboursement de la somme indûment perçue. Des poursuites
pénales sur le fondement de l'article 1837 du Code général des impôts sont susceptibles
d'être engagées (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Les droits éludés seront recouvrés. Un intérêt de retard égal à 0,20% par mois sera
perçu, ainsi qu'une sanction fiscale égale à 80% des droits et taxes.
C- L'insuffisance du prix
351. En cas d'insuffisance de prix, l'Administration des impôts procédera à un redressement
de la valeur déclarée. Pour effectuer ce dernier, elle utilisera la méthode dite
par comparaison. En cas de contestation, la saisine de la commission départementale
de conciliation sera réalisée à la demande du contribuable. Cette dernière est présidée
par un magistrat de l'ordre judiciaire, et composée d'un notaire, du directeur départemental
des finances publiques ou de son délégué, de trois inspecteurs des impôts
ayant au moins le grade de divisionnaire et de trois représentants des contribuables.
La commission émet un avis que l'Administration des impôts suivra ou non. L'avis
rendu laisse peser la charge de la preuve sur l'Administration.
Le redressement des droits d'enregistrement s'accompagne de pénalités de retard de
0,20% par mois pour bonne foi. En cas de manquement délibéré, les intérêts de
retard seront dus ainsi qu'une pénalité de 40% du montant du redressement.
4* LE PAIEMENT
352. Les droits sont exigibles pour les immeubles et meubles situés en France (CGI,
art. 750 ter). La solution est identique pour les actes passés en France. Le paiement
de l'impôt est préalable à l'accomplissement de la formalité. La totalité des droits est
à verser auprès du service chargé de la publicité foncière. Pour les droits de mutation à
titre gratuit, un fractionnement est possible. Les actes constatant la formation des
sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis dans le délai d'un mois.
Les droits sont exigibles dans les trois mois qui suivent les actes.

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