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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Exemple
Chloé cède 40% des parts d'une SARL à Sophie pour le prix de 100 000 €.L'abattement
dont profitera l'acheteur est limité à 23 000 € × 40%= 9 200 €. Sophie paiera : (100 000 €
- 9 200 €) x 3% soit 2 724 €.
2) Les cessions d'actions
361. Le taux des droits d'enregistrement est de 0,1% pour les cessions d'actions de
sociétés cotées et non cotées. Parallèlement, la taxe sur les transactions financières de
0,3% frappe les acquisitions d'actions cotées françaises dont la capitalisation boursière
est supérieure à un milliard d'euros. En cas de soumission de la cession à la taxe
sur les transactions financières, les droits d'enregistrement ne sont pas perçus. Par ces
dispositions, une double imposition est évitée. Seules, les cessions d'actions de sociétés
cotées en Bourse ne donnant pas lieu à la rédaction d'un acte échappent aux droits
d'enregistrement.
362. En cas de cessions importantes de parts sociales, le taux de 3% est dissuasif par
rapport au taux de 0,1% applicable aux cessions d'actions. Aussi, certaines SARL sont
devenues des SA peu de temps avant la cession des titres.
La Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a jugé que le procédé
n'était pas constitutif d'un abus de droit (LPF, art. L. 64) à la condition que la SA ne se
retransforme pas en SARL après la cession des actions (Cass. com., 10 déc. 1996, Société
RMC France : Dr. fisc. 1997, nº 17, comm. 471, note Dibout P.).
2* LES CONVENTIONS DIVERSES
Nous aborderons successivement les partages et les licitations.
A - Les partages
363. Le partage met fin à l'indivision grâce à la répartition des biens indivis entre les
indivisaires.
Il peut être pur et simple ou avec soulte ou plus-value.
1) Partage à titre pur et simple
364. Un droit de 2,5% est perçu sur l'actif net à partager. Chaque indivisaire reçoit un
lot proportionnel à ses droits dans la masse. Le partage a un effet déclaratif. Chaque
copartageant est censé avoir acquis dès l'origine la propriété divise des biens.
2) Partage avec soulte ou plus-value
365. Les indivisaires reçoivent des lots qui sont supérieurs à leurs droits dans la masse
indivise. S'il y a soulte, ils devront verser une somme d'argent à ceux qui reçoivent un
lot inférieur à leurs droits dans la masse indivise. S'il y a plus-value, aucune compensation
ne sera effectuée.
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