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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
A- L'assiette des droits de succession
Jusqu'en 1901, l'actif imposable était calculé sans tenir compte des dettes.
1) L'actif
Il est composé de biens imposables et de biens exonérés en vertu de la qualité des
personnes et de la nature des biens.
a) Les biens imposables
382. La détermination du propriétaire du bien répond aux règles du Code civil. Ainsi
on applique les règles de la propriété apparente, la théorie de l'accession (C. civ.,
art. 546) et l'article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. »
383. Le Code général des impôts a introduit des présomptions de propriété -
l'article 751 du CGI dispose qu'est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier
toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au
défunt et pour la nue-propriété à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux
ou à ses donataires ou légataires institués. Toutefois, si la donation a été consentie
plus de trois mois avant le décès, l'article 751 n'est pas applicable. Elle doit être
réalisée par acte authentique et la valeur de la nue-propriété a été déterminée en
fonction du barème de l'article 669-I du CGI. La présomption sera aussi écartée dans
le cadre d'une donation régulière de somme d'argent constatée par un acte ayant
date certaine. Cette somme doit être utilisée pour acquérir la nue-propriété du bien.
Le nu-propriétaire devra justifier de l'origine et de l'emploi des deniers.
De même, sont à rattacher à la succession les actions, obligations et toutes autres
créances dont le défunt a eu la propriété moins d'un an avant son décès. Les libéralités
graduelles ou résiduelles visées aux articles 1048 à 1061 du Code civil sont exclues du
champ d'application de cet article. La Cour de cassation a estimé que cette disposition
était inapplicable pour les retraits en espèces car l'article 752 du Code général des
impôts ne vise pas les omissions de deniers (Cass. com., 30 oct. 1989, Braque : JCP E
1990, II 15739, note Martin).
Toutefois, l'Administration des impôts conserve la possibilité d'apporter la preuve que
les sommes en question n'ont pas pu être dépensées par le défunt.

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