Chapitre 21 Les sanctions fiscales et les sanctions pénales 1 Les sanctions fiscales A - Le manquement délibéré (ex-mauvaise foi) B - Les manœuvres frauduleuses C- L'opposition à contrôle D- L'obligation de motivation E - Les majorations pour défaut ou retard de production des déclarations visées à l'article 1728 du Code général des impôts F - Le défaut ou le retard de paiement 2 Les sanctions pénales A - La répression pénale de la fraude fiscale 1) Le délit général de fraude fiscale a) L'élément matériel b) L'élément intentionnel c) Les peines complémentaires 2) Les délits spéciaux B - La procédure pénale 1) La Commission des infractions fiscales (CIF) 2) L'indépendance des procédures administrative et pénale C - Le cumul des sanctions fiscales et pénales 1) La Convention européenne des droits de l'homme 2) Le Pacte de New York 3) Les derniers développements jurisprudentiels Chapitre 22 Le contentieux fiscal 1 Le contentieux de l'assiette A - La phase administrative B - La phase juridictionnelle 1) Les juridictions administratives 2) Les juridictions judiciaires 3) La question prioritaire de constitutionnalité 2 Le contentieux du recouvrement 3 Le contentieux de l'annulation 4 Le contentieux de la responsabilité Conclusion Index 241 241 241 242 242 243 243 243 244 244 244 244 245 245 245 246 246 247 247 248 248 248 253 253 253 254 255 255 256 257 257 258 261 263 PLAN DE COURS