Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 196

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Le donataire recevra : 100 000 € × (100 / 160) = 62 500 €
Le montant des droits s'élève à 100 000 €- 62 500 € = 37 500 €. En utilisant la deuxième
méthode, Albertine a perçu : 62 500 €- 40 000 € = 22 500 € en plus.
À côté du régime général coexistent des régimes particuliers.
B - Les régimes particuliers
Nous retiendrons les donations en avancement de part successorale, les donations graduelles
et résiduelles, les dons manuels et les prestations compensatoires en cas de divorce.
1) Les donations en avancement de part successorale
419. Elles constituent des avances à valoir sur la succession du donateur. Les donations
sont dispensées de rappel si elles ont été consenties depuis plus de quinze ans (CGI,
art. 784) à compter du 17 août 2012. Les donations de moins de quinze ans consenties
aux petits enfants dans le cadre d'une donation-partage « transgénérationnelle »
n'ont pas à être rapportées dans la succession de leur père ou mère (CGI, art. 776
ter). Ces donations-partages « transgénérationnelles » sont la grande innovation de la
réforme des successions. Avec le consentement des enfants, les grands-parents
peuvent gratifier leurs petits-enfants au lieu et place de leurs enfants en tout ou
partie même s'ils ne sont pas les héritiers présomptifs. Ces dispositions permettent
d'allotir les personnes qui ont le plus besoin d'être aidées (C. civ., art. 1078-4). Sur le
plan fiscal, l'article 784 B du Code général des impôts précise « qu'en cas de donationpartage
faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction
du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis ». En cas
d'atteinte à la réserve, l'héritier réservataire peut renoncer de manière anticipée à
l'action en réduction (C. civ., art. 929). Cette renonciation est entourée d'un formalisme
(présence de deux notaires). Sur le plan fiscal, elle n'est pas soumise aux droits
de mutation à titre gratuit (CGI, art. 756 bis).
2) Les donations graduelles et résiduelles
420. Selon les dispositions de l'article 1048 du Code civil, la donation graduelle
comporte pour le donataire l'obligation de conserver les biens et les droits transmis,
puis de les transmettre à son décès à un second donataire désigné dans l'acte. La libéralité
consentie ne porte que sur des biens ou droits identifiables à la date de la transmission
et subsistant en nature au décès du grevé (C. civ., art. 1049).
Cette technique est utilisée pour protéger un enfant vulnérable, un enfant handicapé
par exemple, et présente un gain fiscal appréciable.
Sur le plan fiscal, le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à
titre gratuit sur l'actif transmis. Le donataire institué en second n'est redevable d'aucun
droit. Au décès du premier donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de
parenté entre le donateur et le second donataire. La valeur de l'actif retenu est celle au
jour du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier donataire sont
imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second donataire (CGI, art. 791 bis).

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