Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 215

CHAPITRE 18 - Lesimpôtsfonciers et la taxe d'habitation
215
les universités, les édifices affectés à l'exercice du culte, les ouvrages établis pour la
distribution d'eau potable, les bâtiments affectés à un usage agricole ainsi que les bâtiments
qui abritent les canots de sauvetage des associations de sauveteurs.
2. Les exonérations temporaires
466. Les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI, art. 1383).
L'article 1384 A du Code général des impôts étend la durée de l'exonération à quinze
ans pour les constructions neuves de logements affectées à l'habitation principale et
financées à concurrence de plus de 50% au moyen de prêts aidés par l'État.
Des délibérations des collectivités concernées exonèrent totalement pendant une durée
de cinq ans, les immeubles détenus par les entreprises dans les zones de restructuration
de la défense. Le délai est porté à 7 ans dans le cadre des jeunes entreprises innovantes
(CGI, art. 1383 D).
2) La liquidation de la taxe
467. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'assiette retenue
représente 50% de la valeur locative cadastrale. Cet abattement tient compte des
frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation (CGI,
art. 1388).
Le montant de la taxe est calculé par l'Administration des impôts qui multiplie la valeur
locative cadastrale par les taux votés par les différentes collectivités territoriales.
Dans le cadre de la modernisation des modalités d'évaluation de la valeur locative des
établissements industriels, le taux d'intérêt applicable pour déterminer la valeur locative
de ces locaux a été réduite de moitié du fait de la baisse des impôts de production.
Pour les immeubles à usage d'habitation, la valeur cadastrale ne correspond plus à la
réalité économique car elle a été fixée au 1er
janvier 1970 et est ensuite actualisée
chaque année.
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation s'appliquera à compter de 2028.
La détermination de la valeur locative interviendra sur la base d'une méthode tarifaire
(sauf appréciation directe pour les locaux exceptionnels). La collecte des données des
valeurs des marchés sera effectuée en 2025. À partir de 2029, la mise à jour interviendra
chaque année à partir des informations fournies par les bailleurs dans la déclaration
annuelle des loyers.
3) Le paiement
468. La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par voie de rôle. Les titulaires
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire
d'invalidité sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
raison de leur habitation principale (CGI, art. 1390).
Cette exonération concerne aussi les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans si
leurs revenus n'excèdent pas un certain montant fixé par l'article 1417 du Code général
des impôts (CGI, art. 1391). De plus, en application de l'article 1391 B, les redevables de
condition modeste âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er
janvier de l'année d'imposition
bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 €. Ces dispositions ne concernent

Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e