Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 223

CHAPITRE 19 - La contribution économique territoriale
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C - Le paiement
486. Le paiement de la CVAE s'opère par le biais de deux acomptes versés au plus tard
le 15 juin et le 15 septembre si la CVAE de l'année précédente était supérieure à
1 500 €. Chacun représente 50% de la CVAE. La déclaration est à souscrire pour le
deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai N + 1. Le solde est à verser en même temps
que la déclaration.
Un dégrèvement de la Contribution économique territoriale peut être sollicité si cette
dernière excède 1,531% de la valeur ajoutée en 2024. Ce taux sera ramené respectivement
à 1,438% en 2025, 1,344% en 2026 et 1,25% en 2027. Le dégrèvement
s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. En matière de réclamation, la CVAE
suit le même régime que la CFE. La CVAE disparaîtra complètement en 2027 dans le
cadre de la poursuite de la baisse des impôts de production.
3* L'IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RÉSEAUX
(IFER)
487. Cette imposition a été mise en place pour limiter l'effet d'aubaine des gains liés à
la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises de réseaux. L'autre but était
de maintenir les ressources des collectivités territoriales. Sont concernés par cette
imposition : les producteurs d'électricité (centrales thermiques, centrales nucléaires,
éoliennes, transformateurs électriques), les transporteurs ferroviaires de voyageurs, les
opérateurs de téléphonie mobile, les répartiteurs pour les réseaux d'accès à internet et
les fournisseurs de gaz naturel. Son rendement est de 1,6 milliard d'euros.
Les collectivités locales ont donc perdu la maîtrise des taux pour la fixation de la CVAE et
de l'IFER. Leurs capacités financières sont réduites.
488. La spécialisation des impôts par strate est effective avec la mise en place de la
contribution économique territoriale. Le bloc communal (communes et EPCI) perçoit
la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La CVAE est
partagée entre le bloc communal et les départements. Les régions, du fait de la diminution
des impôts de production, ne perçoivent plus la CVAE à compter de 2021. Une
affectation du produit de la TVA par l'État à leur profit compense cette disparition qui
sera définitive en 2027 pour l'ensemble des collectivités territoriales. La contribution
économique territoriale sera limitée à la CFE. L'affectation des ressources a été établie
sans tenir compte de la redéfinition des compétences entre les collectivités territoriales.
À terme, deux blocs émergeront : le bloc communes et intercommunalité et le bloc
région-département. Une réforme ambitieuse passait par la suppression d'un échelon
et la disparition du département, créé en 1790 à l'initiative de Thouret, qui est trop
limité sur le plan géographique. La résistance des élus locaux a eu raison de la disparition
des départements.
Néanmoins, des grandes régions (13 au lieu de 22 en France métropolitaine), aptes à
rivaliser avec les autres régions européennes, ont été mises en place depuis le 1er
janvier

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