Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 231

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
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droits de l'homme (CEDH, 21 févr. 2008, Dr. fisc. 2008, nº 12, comm. 227, note Ravon
D. et Louit C.).
Une autre voie de recours est ouverte aussi pour apprécier le déroulement des opérations
de visite ou de saisie même si aucune opération de contrôle n'est engagée
ultérieurement.
L'ordonnance du premier Président de la Cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en
cassation dans les 15 jours qui suivent sa notification. La procédure de visite et de saisie
prévue à l'article L. 16 B du LPF est compatible avec l'article 8 de la Convention européenne
des droits de l'homme.
La poursuite de la protection du bien-être économique du pays et la prévention des
infractions pénales constituent des « buts légitimes » au sens de l'article précité (CEDH,
8janv. 2002, Keslassy c/ France : RJF 5/02, nº597).
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (Cass. com., 29 mars 2017, nº15-25619)la
chambre commerciale de la Cour de cassation infirme l'autorisation de visite. Ce qui
entraîne l'annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. Le
juge judiciaire avec ce nouvel arrêt semble concilier au sein d'une nouvelle harmonie la
nécessité de la lutte contre la fraude fiscale avec la protection des droits fondamentaux
du contribuable.
L'avis rendu par le Conseil d'État le 1er
mars 1996 (CE, 1er
mars 1996, SARL France Finibéton
: Dr. fisc. 1996, comm. 1153, concl. Loloum) interdit à l'Administration des impôts
d'opposer au contribuable les informations recueillies lors d'une visite domiciliaire annulée
(pour un arrêt confirmatif : CE, 23 nov. 2016, nº387485).
La procédure d'imposition est viciée, si elle exploite de telles informations. Et cela, même
si le contribuable est en situation de taxation ou d'évaluation d'office. La Chambre criminelle
lors d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 (Cass. crim., 28 mai 1998, Époux Louerat :
Dr. fisc. 1998, comm. 1012) a estimé quant à elle que les poursuites pénales engagées
au vu des documents saisis sont affectées par l'annulation des ordonnances autorisant
les visites domiciliaires.
2) La procédure de flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA)
501. Cette procédure est née de la volonté de lutter contre les activités occultes et les
sociétés éphémères (fraude à la TVA, Irrégularités comptables sanctionnées par
l'article 1743-1º du CGI) qui disparaissent avant même d'avoir été imposées. La
créance fiscale n'étant pas née à cause de la non-expiration du délai de souscription
des déclarations fiscales. Aucun procédé de recouvrement ne peut être mis en œuvre.
Cette procédure consiste en la possibilité de procéder à des saisies conservatoires correspondant
aux impôts dus pendant la période pour laquelle l'obligation déclarative n'est
pas expirée. Les contribuables relèvent d'office du régime réel normal en matière
de TVA dès la rédaction du procès-verbal de flagrance fiscale.
Ce dernier est rédigé au cours des procédures suivantes : les perquisitions fiscales (LPF, art.
L. 16 B), le contrôle des entreprises placées sous un régime simplifié d'imposition avant la fin
du premier exercice (LPF, art. L. 16D), le droit d'enquête en matière de TVA (LPF, art.
L. 80 F). Le procès-verbal entraîne diverses conséquences sur le plan procédural (le droit de
reprise est porté à dix ans, la taxation d'office est réalisée sans envoi préalable d'une mise
en demeure, la vérification de comptabilité peut être renouvelée...). La procédure de
flagrance fiscale a été étendue aux activités illicites visées à l'article 1649 quater-0 B bis du

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