Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 233

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
233
Exemple
Le contribuable a cédé des actions. La plus-value réalisée est-elle reportée sur sa déclaration
de revenus ?
Les différentes omissions ou inexactitudes sont recensées. Ce contrôle débouche parfois
sur un redressement.
2) L'ESFP
504. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est régi par
l'article L. 12 du LPF. Cette procédure est applicable aux résidents et aux non-résidents.
Lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant de soupçonner une fraude à l'égard de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'Administration peut engager cette
procédure pour contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale,
la situation de trésorerie et les éléments du train de vie. Le vérificateur dressera, en
outre, une balance d'enrichissement comportant deux colonnes :
- l'une concernant les recettes (revenus déclarés, emprunts, ventes immobilières ou
mobilières) ;
- l'autre ayant trait aux dépenses (acquisitions immobilières, remboursement de
dettes, dépenses du train de vie).
Lorsque le total des dépenses est supérieur à celui des recettes, l'Administration demandera
au contribuable de justifier cet excédent.
Ce dernier arguera d'un héritage, de gains de jeux (Loto, PMU, casino) ou révélera un
don manuel (v. supra,no
421).
En cas d'absences de réponses ou de réponses insuffisantes, un redressement est opéré.
3) La vérification de comptabilité
505. Elle est visée par l'article L. 13 du LPF et concerne les contribuables astreints à
tenir et présenter des documents comptables.
Elle s'exerce par le biais d'investigations sur place. Cependant, la comptabilité qui ne se
trouve pas dans les locaux de l'entreprise peut être examinée dans un autre lieu dès lors
qu'il y a accord entre l'Administration des impôts et le contribuable vérifié. La nécessité
d'un débat oral et contradictoire demeure (CE, 26 févr. 2003, nº232841 : RJF 5/03,
nº591). La vérification pourra à compter du 1er
janvier 2024 se tenir ou se poursuivre
en tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration
fiscale. En cas de désaccord, l'administration est autorisée à poursuivre le contrôle
dans ses propres locaux sans avoir à motiver sa décision.
Sont passibles de ces vérifications : les commerçants, les artisans, les professions libérales,
les agriculteurs, les sociétés et les associations. La vérification de comptabilité se
définit comme une opération contradictoire et nécessite un examen critique de la
comptabilité ; on recherche la sincérité et l'exactitude des écritures comptables, on
discute sur les durées d'amortissement des immobilisations et sur le bien-fondé de
l'enregistrement de certaines provisions.

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