Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 235

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
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1/2001, nº58). La remise de la charte est désormais dématérialisée pour les avis de vérification
adressés ou remis depuis le 1er
janvier 2016.
Le délai recommandé par l'Administration à ses agents est de l'ordre d'une quinzaine de
jours. Le Conseil d'État a jugé qu'un délai minimum de deux jours francs ouvrables
respectait les droits de la défense (CE, 25 avr. 1990, Ruch : RJF 6/90, nº720), même si
les deux jours francs ne sont pas consécutifs (CE, 2 oct. 2002, Mlle
Delarue : RJF 12/02,
nº1348).
2) Les autres articles du LPF (LPF, art. L. 50 à L. 52)
508. Les articles L. 50 et L. 51 du LPF interdisent à l'Administration des impôts de
procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt lorsque
l'ESFP ou la vérification de comptabilité est achevé.
L'article L. 52 du LPF limite la durée des vérifications sur place à trois mois en ce qui
concerne les entreprises industrielles et commerciales et les titulaires de bénéfices non
commerciaux assujettis au régime du bénéfice réel simplifié sauf en cas d'activités
occultes. La limite est de 840 000 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises
qui vendent des marchandises ou des denrées à consommer sur place ou à emporter et
de 254 000 € HT de chiffre d'affaires pour les prestataires de services et les titulaires de
bénéfices non commerciaux. Le chiffre d'affaires est porté à 391 000 € HT pour les
contribuables qui se livrent à une activité agricole.
En cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, la durée de la
vérification sur place ne pourra pas excéder six mois.
En ce qui concerne l'ESFP, il ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.
Cette période est néanmoins prolongée des délais nécessaires à l'obtention par l'Administration
des relevés bancaires auprès des établissements bancaires (CE, avis, 13 avr.
2005, Hairabedlan : Dr. fisc. 2006, nº 3, comm. 74). Depuis le 1er
janvier 2023,
l'administration des impôts a la faculté de demander directement aux établissements
financiers les relevés bancaires du contribuable. Ce dernier doit en être informé dans
l'avis de vérification.
Toutefois, en cas de découverte d'une activité occulte en cours de contrôle, le délai d'un
an est porté à deux ans.
L'inobservation de ces prescriptions vicie la procédure administrative.
3) Le droit de reprise
509. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'Administration
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre
de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169). Le délai est identique en ce qui
concerne la taxe sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 176).
Ce droit de reprise est porté à dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte :
il n'a pas fait connaître son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou
au greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire ou il a fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal de
flagrance. Ce délai concerne aussi le manquement à certaines obligations déclaratives
prévues dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale (CGI, art. 123

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